Amendement N° 193 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, »
les mots :
« , des critères d'appréciation qualitative et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Afin d'évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements, il est important que soient associés à ces derniers non seulement des objectifs et des indicateurs chiffrés mais également des critères d'appréciation qualitative de ces engagements.
C'est le sens du présent amendement.
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