Amendement N° 197 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 39, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.
Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
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