Amendement N° 21 (Non soutenu)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'auteur de l'amendement est naturellement favorable à ce que le Gouvernement rende compte, aussi précisément que possible, de l'application des lois et, en l'occurrence, de l'efficacité du contrat de génération dont il propose la création.
Mais est-il indispensable d'insérer, dans la loi, un article prévoyant la remise d'un rapport ?
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