Amendement N° 37 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013 (2 amendements identiques : 14 64 )
Déposé le 11 janvier 2013 par : Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Guy Geoffroy, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale.
Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment :
- parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était l'esprit de l'engagement 33 du candidat Hollande ;
- pour la charge qu'il représente pour les finances publiques.
Il est nécessaire de faire un bilan coût avantage de cette nouvelle mesure.
Le montant de l'aide accordée par l'État est de 4.000 euros par an ( 2.000 euros pour le jeune, 2.000 euros pour le senior) sur trois ans soit un total de 12.000 euros. Selon les projections du ministère du travail, la charge sera progressive avec 180 millions d'euros en 2013, 540 millions d'euros en 2014, 790 millions en 2015 et 920 millions en 2016. Après mystère, ... mais on aura déjà presque atteint le milliard d'euros par an !
Côté embauche, le gouvernement espère 500.000 embauches de jeunes sur 5 ans.... ! C'est peu et c'est surtout très flou en particulier compte tenu de la conjoncture.
Par ailleurs, lors de la conférence de presse de présentation du texte le 13 décembre 2012, M. Sapin indiquait que le financement de ce dispositif serait « intégré dans le financement global du pacte de compétitivité » puisque « les contrats de génération sont un élément de la compétitivité, une mesure de compétitivité en tant que tel ». Cependant, le financement du pacte impôt compétitivité ne sera financé qu'à compter de 2014 par le biais d'une hausse de la TVA et une baisse des dépenses de l'État. Dès lors, le financement des 180 millions d'euros sera assuré par Pôle emploi. Comment ? M. le ministre Sapin a répondu en commission des affaires sociales le 13 décembre : « Ces crédits nouveaux seront dégagés lors d'un projet de loi de finances rectificatif début 2013 puisqu'il n'est pas question de rogner sur le budget du service public de l'emploi ».
En définitive, ce projet est un gouffre inefficace en terme d'emploi et de compétitivité.
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