Amendement N° 75 (Non soutenu)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 37 à 41.
Exposé sommaire :
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse .
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