Amendement N° 78 (Retiré)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 40
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.
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