Amendement N° 83 (Retiré)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 45
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.
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