Amendement N° 85 (Retiré)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 :
« III. – Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âgé d’au moins cinquante-sept ans ou d’un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la … (le reste sans changement). ».Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles il est mis fin à l’aide au titre du contrat de génération en cas de licenciement d’un salarié âgé présent dans l’entreprise.
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