Amendement N° 87 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 25 :
« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. ».
Exposé sommaire :
Outre une série de modifications rédactionnelles, cet amendement étend aux groupes et aux branches le contenu obligatoire des accords relatifs au contrat de génération.
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