Amendement N° 95 (Tombe)

Contrat de génération

Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André.

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À l'alinéa 39, substituer au taux :

«  10 % »,

le taux :

«  5 % ».

Exposé sommaire :

La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire.

En effet, sanctionner les entreprises citées à l'article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l'aide de l'Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n'instaure pas un climat de confiance entre le secteur marchand et les pouvoirs publics, en particulier lorsque la conjoncture économique s'avère pessimiste.

De même, le projet de loi propose « un changement de regard » sur les jeunes diplômés ou qualifiés et les salariés âgés. Celui-ci doit être aussi réciproque vis-à-vis du monde de l'entreprise.

Le présent amendement propose donc que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 5 % du montant de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

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