Amendement N° 100 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 7 bis valide les principes néfastes qui ont guidé la mise en place de la loi NOME. Ils considèrent que l'effacement ne peut être laissé à l'organisation anarchique des opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques de court terme.

La question de l'effacement doit faire partie intégrante du débat national sur la transition énergétique, en lien avec les orientations en termes de production et d'efficacité énergétique, mais aussi de maîtrise publique du secteur de l'énergie.

Cet article qui renvoie au décret l'organisation de la valorisation des effacements, exclut de fait tout débat sur le rôle, l'intérêt et les capacités de maîtrise publique de l'effacement.