Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (338, 579).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous reprenons cette discussion générale avec M. Daniel Fasquelle.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum. Rarement cette expression a aussi bien trouvé à s'employer qu'avec ce texte, qui est impréparé et le reste, et est également inefficace et dangereux.

Impréparé, d'abord. rappelons les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé au cours de l'été. C'est vrai qu'il a beaucoup été reproché au Gouvernement de ne pas suffisamment agir et tout à coup, une frénésie s'est emparée de la majorité au mois de septembre : il fallait à tout prix inscrire des textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et M. Brottes qui a au moins le mérite d'avoir quelques idées – c'est suffisamment rare dans l'ancienne opposition et l'actuelle majorité – nous a bricolé un texte pendant l'été…

Il a de bonnes idées !

… texte qui a été inscrit dans la précipitation et étudié dans des conditions assez rocambolesques alors que notre commission avait déjà beaucoup de travail au mois de septembre : nous avons suffisamment dénoncé à l'époque les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler.

Surtout, ce texte n'a pas été précédé d'une étude d'impact et c'est bien dommage, parce que dans tous les pays où il y a eu une étude d'impact, où on s'est vraiment intéressé au sujet, on a fini par mettre de côté ce qui apparaît il est vrai, au premier abord, comme une belle idée. En réalité, tous ceux qui se sont réellement intéressés à la question ont vite refermé le dossier pour passer à autre chose. Nous n'avons pas eu cette chance puisqu'il n'y a pas eu d'étude d'impact. C'est une proposition de loi et il n'y a pas d'études d'impact pour les propositions de loi, mais on aurait peut-être pu prendre le temps de la réflexion et peut-être se renseigner, travailler un peu plus au fond.

Il n'y a pas eu non plus, et c'est beaucoup plus choquant, de consultation et de débat. Ce texte intéresse les élus locaux, les associations d'élus locaux n'ont absolument pas été consultées ; ce texte intéresse les organismes comme l'ADEME ou l'ANAH, ils n'ont pas été consultés ; ce texte intéresse les associations de consommateurs, elles n'ont pas été consultées et sont d'ailleurs, dans l'ensemble, hostiles à ce texte. Les associations de protection de l'environnement, comme Sauvons le climat, ont dénoncé également ce texte. Les syndics par exemple, puisqu'il est beaucoup question des copropriétés, n'ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu'il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m'a répondu : « Je n'ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d'écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l'aurait-on rédigé autrement.

Pour une majorité qui se veut à l'écoute, qui prétend légiférer autrement, c'est quand même assez incroyable et je veux le dénoncer avec force à cette tribune.

Il y a aussi un gros problème de calendrier. On n'y comprend absolument plus rien, puisque, la ministre l'a rappelé, il y a actuellement un débat important sur la transition énergétique et je ne peux que m'en féliciter au nom de l'UMP : bien évidemment, il faut travailler à la transition énergétique, bien évidemment nous avons en face de nous un double problème qui est l'augmentation des prix de l'énergie et la raréfaction de certaines ressources. Il faut passer à autre chose et cela suppose une mobilisation de tous. Mais pourquoi, d'un côté, engager ce débat et puis, sans attendre les conclusions de ce débat, légiférer sur une question qui lui est forcément reliée ? D'ailleurs, je ne comprends même pas que vous puissiez défendre un texte qui porte un tel titre.

Au départ, c'était un texte sur la tarification progressive. On a dit : « Attendez, vous êtes en train de toucher aux tarifs, est-ce conforme au droit européen ? » Alors, panique à bord, on a changé de titre. On appelle cela autrement, mais le contenu reste le même et la question de la conformité au droit européen reste la même : l'avis du Conseil d'État, d'ailleurs, ne me semble pas très convaincant.

On est passé de la tarification progressive à – accrochez-vous – la « transition vers un système énergétique sobre ». Puisqu'il est question de transition énergétique, madame la ministre, demandez à ce que ce texte soit retiré. Attendons que le débat sur la transition énergétique ait eu lieu. Cela n'a absolument aucun sens : c'est même une véritable provocation à l'égard de ceux qui travaillent sur la transition énergétique. Comment peut-on nous demander de légiférer sur la « transition énergétique » alors que vous-mêmes vous menez un débat et une concertation sur la transition énergétique ? Je ne comprends pas.

On peut commettre des erreurs. L'affaire a été mal engagée : eh bien, reconnaissez cette erreur, retirez ce texte, laissons le débat sur la transition énergétique aller à son terme et revenez devant nous avec un texte qui soit global et équilibré.

Ce texte est aussi impréparé quant à son périmètre : on voit bien qu'au fil des semaines, des mois, on a ajouté des choses. Au départ, il y avait principalement le bonus-malus et la tarification progressive, c'était d'ailleurs le titre de la proposition de loi. Et puis on nous a ajouté la trêve hivernale. Pourquoi pas ? Mais nous aurions pu régler ce problème de la trêve hivernale autrement et bien plus rapidement, sans s'encombrer d'un dispositif aussi complexe et sans perdre autant de temps. Sur la trêve hivernale, j'étais prêt avec vous à travailler et à avancer, comme sur le tarif social, bien sûr. Mais en mélangeant bonus-malus et tarif social, vous mélangez des questions qui n'ont pas à être associées et vous nous mettez les uns et les autres mal à l'aise. Vous essayez de faire voter certains qui ne voudraient peut-être pas voter le bonus-malus et parce qu'il y a le tarif social, vous allez peut-être arriver à les contraindre à voter votre texte. Franchement, c'est une manoeuvre politicienne, peut-être habile, mais je la dénonce ici, car ce sont des questions qui n'avaient pas à être associées : il n'y a rien à voir entre le bonus-malus et la trêve hivernale. Expliquez-moi le lien, madame la ministre, entre la trêve hivernale et la « transition vers un système énergétique sobre ». Je ne vois vraiment pas le lien.

Il s'agit de préserver les plus démunis.

Nous sommes d'accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons.

On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l'eau, on traite de l'effacement… Ce n'est plus un cavalier législatif, c'est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela.

Je serais tenté de dire – je sais que M. Brottes a de l'humour et il ne m'en voudra pas – que c'est un texte fait de bric et de Brottes : c'est une addition de questions qui n'ont pas de lien entre elles et c'est tout à fait dommageable.

Je veux à nouveau soulever la question de la conformité au droit européen, mais aussi au droit constitutionnel. Le Conseil d'État dit – c'est un point extrêmement important et j'aimerais avoir la réponse de Mme la ministre sur ce point – que le malus est un impôt. Il est vrai que vous aimez bien les impôts : des impôts, on en a votés, depuis le mois de juin dernier, ça y va ! C'est un impôt de plus, il faut que les Français en prennent conscience et c'est ce que nous allons leur expliquer avec beaucoup de force. Comment peut-on créer, en dehors de la loi de finances, un impôt supplémentaire ? Il va falloir aussi me l'expliquer. Si vous ne le faites pas, c'est le Conseil constitutionnel qui aura à se prononcer sur ce point.

Je n'irai pas plus loin. Ce texte impréparé est aussi inefficace et dangereux. Nous y reviendrons en examinant les amendements.

C'est un texte enfin qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance et je comprends très bien que se soient mobilisés à la fois des gaullistes dont je fais partie mais également des communistes qui ont été choqués par le remise en cause, au détour de ce texte, de l'égal accès des Français à l'énergie. En réalité, c'est cet acquis extrêmement précieux de la péréquation tarifaire, la possibilité pour les Français d'avoir accès au gaz et l'électricité au même prix sur l'ensemble du territoire national, que vous remettez en cause. Pour cette raison également, je souhaiterais que ce texte ne soit pas voté. Nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère injuste de ce texte, en espérant être écoutés, au moins sur certains de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ah ! La proposition de loi de François Brottes ! Je dois avouer, monsieur le rapporteur, que nous ne pensions pas revoir votre texte dans cet hémicycle, tant son parcours a été semé d'embûches et d'oppositions de toutes parts.

Il faut dire que les choses étaient mal engagées dès le début de sa discussion, et rarement dans cet hémicycle, nous n'avions été amenés à nous prononcer sur un texte d'une telle impréparation, sur le fond comme sur la forme !

Sur la forme d'abord : dès le mois de septembre, le Gouvernement engageait la procédure accélérée pour pallier son inaction estivale. Avouez que, quatre mois plus tard, cette précipitation peut prêter à sourire.

Elle n'était pourtant que le premier manquement d'un festival d'entorses plus ou moins caractérisées à la bonne tenue de nos travaux : débats en commission pendant nos journées parlementaires, commission du développement durable non consultée – nous y sommes beaucoup revenus en première lecture – et, cerise sur le gâteau, apparition d'amendements du Gouvernement à deux heures du matin, conduisant l'opposition et le groupe GDR à quitter l'hémicycle... Excusez du peu !

L'examen de votre texte au Sénat n'a pas été non plus de tout repos, puisque après avoir été reporté, il a finalement été rejeté grâce aux voix de votre propre majorité, conduisant ainsi à l'échec de la CMP le 19 décembre dernier. Tant mieux, puisque vous avez été amenés à le reconstruire quasi totalement.

Je remarque d'ailleurs que vous n'avez pas complètement tiré les leçons de cet échec, monsieur le rapporteur, puisque nous n'avons pas été conviés à vos auditions – sans doute nous auraient-elles donné trop d'arguments contre votre texte – et la réécriture de votre article 1er par voie d'amendement a, étrangement, réussi à passer le filtre de l'article 40 alors que son impact sur les finances publiques est indéniable.

Mais venons-en à l'économie générale de votre nouveau dispositif puisque c'est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd'hui, n'ayons pas peur de l'affirmer.

Nous l'avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l'ensemble de nos concitoyens sur l'impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays.

Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l'effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l'extension des tarifs sociaux et l'allongement de la trêve hivernale.

Cependant, le groupe UDI continue de considérer que votre dispositif de bonus-malus est socialement injuste et écologiquement inefficace. Notre première impression était pourtant plutôt positive à la lecture de votre nouvel article 1er : en effet, nous avons pu constater que votre nouvelle mouture validait a posteriori bon nombre de remarques que nous avions formulées, et que vous aviez systématiquement balayées d'un revers de main. Dommage, vous auriez pu gagner du temps !

Je pense notamment à la définition des règles de calcul du volume de base, qui seront finalement définies dans la loi. Tant mieux ! C'est une bonne chose car votre dispositif initial n'était pas une proposition de loi : c'était la plus grosse habilitation à légiférer par décret que notre Parlement s'était jamais imposée à lui-même.

Nous sommes satisfaits du retrait des dispositions permettant aux locataires de déduire une partie du malus de leurs loyers, que nous avions dénoncées avec force.

Enfin, l'électricité étant soutenue par les autres énergies, je me félicite que ces dernières fassent désormais l'objet d'un traitement distinct. Votre proposition de loi ne sera plus une machine à soutenir l'électricité comme c'était le cas du texte que la majorité avait soutenu sans broncher. Tant mieux ! Et pourtant, mes amendements, que vous avez maintenant repris, avaient fait l'objet, à l'époque, d'une levée de boucliers.

Pour le reste, la complexité et l'inapplicabilité de votre dispositif restent indemnes ! Je comprends que vous ayez fait le choix de reporter son hypothétique application au 1er janvier 2016. Encore un petit effort, et cette loi aurait pu être reportée après la prochaine élection présidentielle, comme la fermeture de Fessenheim !

Tous les experts et toutes les associations environnementales que j'ai consultées sont unanimes. Ils vous reprochent toujours l'extrême confusion de votre dispositif. Je pense pouvoir affirmer que peu de personnes y croient.

Les injustices restent flagrantes. Vous installez nos concitoyens dans la précarité énergétique. Nous aurions souhaité un texte beaucoup plus ambitieux et un travail beaucoup plus approfondi – travail qu'une étude d'impact aurait permis d'effectuer –, même si nous notons des avancées par rapport au texte précédent.

Pourquoi n'avoir pas attendu les conclusions de la conférence environnementale ? Cette question est revenue à de nombreuses reprises dans nos interventions à cette tribune. Pourquoi ne pas lier ce dispositif au texte, qui sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, sur la transition énergétique ? C'eût vraiment été le bon sens. Pourquoi ne pas l'avoir lié au texte plus ambitieux sur le logement, censé prévoir des dispositifs de soutien à l'isolation thermique des bâtiments ? Nous ne vous aurions pas reproché – peut-être – de vous engager dans des mesures contraignantes sans mesures d'incitation, puisque celles-ci vont peut-être arriver.

Une telle précipitation est incompréhensible, s'agissant d'un texte qui ne s'appliquera que dans trois ans. On aurait pu attendre encore quelques mois, ce qui nous aurait peut-être permis de voter ce texte sans difficulté.

Je crains que cette obstination ne vous conduise tout droit vers un nouvel échec parlementaire, ou, si ce n'est pas le cas, vers l'adoption d'un texte qui sera une source d'innombrables contentieux, car le bonus-malus va créer une rupture d'égalité entre usagers du service public de l'énergie. Je pense aux télétravailleurs, aux chômeurs, aux personnes âgées – que notre collègue Fasquelle avait défendues, en première lecture, à travers des amendements pertinents –, aux assistantes maternelles, à toutes ces personnes qui seront pénalisées parce qu'elles n'ont d'autre choix que de rester à domicile.

À l'injustice s'ajoute l'inefficacité environnementale. Votre texte va provoquer l'effet inverse du but qu'il s'est assigné : vous installez durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique, en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Je crains par ailleurs qu'un grand nombre de nos concitoyens – mais y avez-vous pensé ? – ne se décident à se chauffer au fioul domestique, qui aura pour seul mérite de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. Il y a également le bois – tant mieux, puisque c'est une énergie renouvelable –, mais vous ne tenez pas compte du fioul.

Si nous avions pris le temps de la concertation, nous aurions pu, peut-être, nous mettre d'accord pour étendre légèrement le champ du malus et réduire celui du bonus, afin de dégager des moyens financiers permettant de rénover les logements des plus précaires.

Mais, en l'état, ce texte ne nous satisfait pas du point de vue environnemental.

En résumé, nous sommes face à une occasion manquée.

Pour finir, je voudrais m'insurger une nouvelle fois contre l'apparition d'amendements nocturnes du Gouvernement, à deux heures du matin en première lecture, sans la moindre concertation, sur la déréglementation des implantations d'éoliennes. Vos amendements vont en effet enlever aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d'adaptation des projets éoliens aux spécificités locales, puisqu'elles ne pourront plus intervenir qu'a posteriori. Leur position ne leur permettra pas, comme nous le souhaiterions, de faire évoluer les dossiers : gouvernance, investissements public-privé, zones préférentielles, paysages. Ce sont cependant ces adaptations qui permettent d'améliorer l'acceptabilité locale des projets et de clarifier les stratégies des territoires sur le développement de l'éolien. La simplification des ZDE, c'était une nécessité. Il est clair que nous pensions revenir, que ce soit à la marge ou de façon plus importante, sur ce dispositif. Mais pas comme cela, monsieur le rapporteur ! Nous étions favorables à des évolutions de la réglementation, qui est trop contraignante dans ce domaine, mais ce que vous nous proposez va avoir un effet contraire. C'est une grave erreur. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, attentif depuis votre arrivée au pouvoir, censurera ces dispositions qui n'ont aucun lien avec le texte.

En conclusion, le groupe UDI confirmera vraisemblablement son vote de la première lecture. Nous considérons que l'urgence est de poursuivre et d'amplifier les engagements du Grenelle de l'environnement relatifs à l'isolation thermique des bâtiments.

Nous partageons la volonté d'adopter une approche écologique, économique et sociale de la tarification de l'énergie, à travers une responsabilisation accrue du consommateur.

Mais votre proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l'urgence ni à celle de lutter efficacement contre la précarité énergétique : la précipitation, la complexité, les injustices et l'inefficacité environnementale de votre texte ne nous laissent pas d'autre choix que de nous y opposer.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte revêt un aspect révolutionnaire, car il bouleverse nos repères, nos curseurs et aura des effets sur notre façon de consommer l'énergie. Merci à François Brottes d'en être le porteur.

Ce n'est pas un simple bonus-malus, comme celui taxant les véhicules, mais c'est un véritable changement dans notre modèle français. Il est urgent de construire ensemble un modèle qui implique les citoyens dans une démarche nouvelle. Notre salut énergétique doit s'articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l'énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité.

La politique énergétique que nous voulons devra venir en aide à ceux qui vivent dans la plus grande précarité. Ils ont trop souffert de l'augmentation du prix de l'énergie, en la subissant faute de pouvoir être aidés.

Nous souhaitons donc sanctuariser les tarifs sociaux et les étendre, en faisant passer le nombre de foyer bénéficiaires de 650 000 à 4,6 millions ! C'est aussi pour protéger les plus faibles que nous proposons l'instauration d'une trêve hivernale pour tous.

Notre politique énergétique devra aussi être plus juste. C'est un des objectifs du dispositif de bonus-malus. Dorénavant, l'électricité qui servira à chauffer une famille modeste coûtera moins cher que celle qui sert à chauffer la piscine d'une famille aisée. Actuellement, la facture d'électricité des 20 % des Français les plus modestes pèse deux fois et demie plus que celle des 20 % des ménages les plus aisés. Nous ne pouvons accepter cela.

Les critiques caricaturales de l'opposition sur ces dispositifs sont nombreuses, mais infondées. Notre volonté est de repenser notre consommation d'énergie, pas de sanctionner ceux qui vivent dans des « passoires énergétiques ». Ils sont les premiers à souffrir de la mauvaise isolation de leurs logements et de la vétusté de leur mode de chauffage. Pour ces derniers, il faudra donc mener un travail d'identification et de rénovation. Il sera mené par un service public de la rénovation de l'habitat, pour rendre ces logements moins énergivores et éviter ainsi la double peine.

Il s'agit donc de responsabiliser les Français en les invitant à opter pour un mode de consommation plus vertueux. Ceux qui consommeront moins, grâce au dispositif de bonus-malus, verront leur facture se réduire. Ceux qui auront un comportement moins responsable seront pénalisés.

Cette responsabilisation à travers un dispositif pédagogique est une nécessité. Nous devons sortir de la spirale infernale du « consommer plus ». Nos ressources en hydrocarbures et en matières premières sont limitées, et nous sommes encore loin de pouvoir compter sur les énergies renouvelables pour répondre à nos besoins ! Consommer davantage coûtera plus cher. Il faut arrêter le principe du « plus on consomme, moins c'est cher » et entrer dans la boucle vertueuse, pour le portefeuille comme pour notre environnement : moins on consomme, plus on est récompensé.

La structure des tarifs, la péréquation, ne sont pas impactées par cette loi. On ne modifie pas la structure des tarifs, il faut le répéter. Concernant la péréquation, c'est la même chose : le bonus-malus ne menace pas la péréquation tarifaire, au contraire! Le système actuel défavorise les populations des territoires où il fait froid. Je pense en particulier aux zones de montagnes, où, dans certaines communes, à plus de 1 500 mètres d'altitude, le chauffage est allumé du 15 août au 1er juillet. Aujourd'hui, que vous ayez besoin de vous chauffer onze mois sur douze ou trois mois sur douze, vous payez l'énergie de façon indifférenciée. Demain, grâce à ce nouveau dispositif, les inégalités subies face aux besoins énergétiques seront corrigées.

Enfin, cette proposition de loi ne se limite pas au « consommer mieux » ou au « consommer moins ». Elle traite aussi du « produire mieux », via des dispositions visant à assouplir les conditions d'implantation de l'éolien terrestre dans notre pays, qui a pris un important retard dans ce domaine. Ainsi, aujourd'hui, nous sommes loin des 1 300 mégawatts annuels qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif, fixé par le Grenelle de l'environnement, de porter à 23 % la part des énergies renouvelables à l'échéance 2020.

Il faut donc lever les freins qui entraînent cette stagnation du développement de l'éolien, sans négliger ni la concertation avec les élus et les populations, ni l'information.

Si la création des ZDE en 2005 correspondait à une nécessité de planifier l'éolien, les dispositifs nés de la loi Grenelle, avec les schémas régionaux éoliens opposables et le régime ICPE, s'y substituent et, de ce fait, justifient leur suppression. On reproche à notre pays de crouler sous l'empilement des normes. Pour une fois qu'un texte législatif s'attache à faire le ménage, on peut le saluer.

Ce texte pose une première pierre dans le chantier ambitieux que vous avez commencé, madame la ministre. La conférence environnementale en posera une deuxième. D'autres viendront, et d'abord le débat sur la transition énergétique. Vous pourrez compter sur les députés socialistes pour vous accompagner dans la construction de la politique énergétique plus juste, plus efficace et plus responsable que vous appelez de vos voeux, tout comme nous accompagnons aujourd'hui cette proposition de loi, qui, j'en suis persuadée, cette fois-ci, arrivera jusqu'au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a subi une véritable transfiguration entre son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 6 septembre 2012, et son examen en séance publique, aujourd'hui, dans le cadre de la nouvelle lecture.

On ne la reconnaît plus !

Même le titre a changé.

Sur les objectifs, l'heure est revenue à plus de modestie. Alors qu'on nous vendait le texte comme la réalisation d'une promesse présidentielle, celle de la tarification progressive de l'énergie, on en arrive aujourd'hui à une simple incitation pédagogique, qui ne vise qu'à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Sur le contenu du texte, et notamment de l'article 1er, l'évolution est phénoménale. Je dois dire qu'elle est positive, mais il est vrai que l'on partait de tellement loin qu'il paraissait difficile de faire pire que le texte qui nous avait été initialement soumis.

Je note avec satisfaction que ces changements répondent très directement à des critiques que l'opposition avait formulées en première lecture et qui, à l'époque, avaient été balayées d'un revers de main.

Désormais, le malus est clairement considéré comme un impôt, et soumis aux règles procédurales d'un impôt. J'avais soulevé le risque de censure pour incompétence négative du législateur. Je suis heureux d'avoir été entendu.

Les résidences secondaires sont désormais comprises dans le dispositif. Cela aussi, nous vous l'avions demandé.

Reste encore le problème des locaux professionnels du tertiaire. Vous ne proposez rien en ce qui concerne ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent souvent allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Peut-être qu'une troisième lecture sera nécessaire.

Le dispositif concernant les immeubles dotés d'un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d'habitation pour le calcul des bonus-malus.

La collecte des données n'est plus confiée à l'administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études.

Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux locataires de se retourner contre les propriétaires si la mauvaise isolation du logement entraîne un malus à la charge du locataire.

Nous ne pouvons que saluer ces évolutions et le fait que vous nous ayez entendus. C'est la preuve que le travail et les débats parlementaires servent à quelque chose.

Par contre, l'évolution de cette proposition de loi est inquiétante car elle montre le degré d'impréparation des textes mis à l'ordre du jour de l'Assemblée. Quand je vois l'ampleur des changements apportés à l'article 1er par cette nouvelle lecture, je me demande ce qui se serait passé si le Sénat l'avait adopté tel quel en première lecture.

C'est vrai, nous pouvons remercier le Sénat !

On aurait certainement eu une nouvelle censure constitutionnelle, une de plus sur une liste déjà très longue.

Toutefois, ces changements aggravent encore le problème fondamental de ce texte, à savoir l'inadéquation et la disproportion entre l'objectif et les moyens mis en place pour y parvenir. Mettre sur pied une telle usine à gaz, qui coûtera très cher, juste pour faire de la pédagogie et simplement préparer la transition énergétique, c'est du gaspillage d'argent public.

Le parallèle qui vient à l'esprit est celui de la loi HADOPI, fameuse usine à gaz très coûteuse, dont l'objectif était de faire de la pédagogie avec un budget de 10 millions d'euros par an. Quand on voit les résultats obtenus par la HADOPI, on peut avoir une idée de ceux que produira votre proposition de loi : certainement pas grand-chose.

Tout ça pour ça ! Sauf que cet article 1er est un arbre qui cache la forêt. Dans les articles qui suivent, quelque peu occultés par le dispositif de l'article 1er, on trouve quand même une extension des tarifs sociaux et une généralisation de la trêve hivernale. Si ce texte est revenu si vite après son spectaculaire échec de la première lecture, qui aurait valu à toute autre proposition de loi un enterrement de première classe, c'est à cause de ce volet social, de ce cadeau à votre électorat.

On trouve aussi une réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l'énergie, ainsi que des modifications de la loi NOME dont on se demande ce qu'elles ont à voir avec la transition énergétique.

On trouve encore deux cavaliers législatifs sur la réglementation des éoliennes et la suppression des ZDE, qui ne manqueront pas de tomber devant le Conseil constitutionnel – je prends date ce soir.

Enfin, je terminerai par une remarque sur le calendrier. Je m'étonne qu'un texte sur la transition énergétique soit examiné en ce moment, alors même que la conférence sur la transition énergétique a eu lieu les 14 et 15 septembre, soit entre la réunion de la commission et la séance publique. Le débat n'aboutira à un projet de loi qu'à l'automne prochain. Comment justifier ce texte dans le cadre de ce processus, d'autant plus que le dispositif de l'article 1er n'entrera en vigueur qu'en 2015 ? Soit on choisit la voie de la concertation et on s'abstient de légiférer avant celle-ci, soit on considère qu'il y a urgence et on légifère immédiatement. Mais on évite de prendre les gens pour des imbéciles en lançant une concertation qui ne peut être que bidon.

Bien que techniquement amélioré, ce texte reste politiquement très critiquable, tant sur le fond que sur la forme. Je voterai donc pour ma part contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Très bien dit !

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pourrais intervenir pour dénoncer l'usine à gaz technocratique que vous proposez de mettre en place avec ce texte, dont l'article 1er donnera aux fonctionnaires de belles migraines. Je ne reviens pas sur les injustices qu'il peut créer, notamment vis-à-vis des ménages modestes ne pouvant mettre leur logement à la pointe de la performance énergétique par de coûteux travaux.

Je m'inquiète cependant de l'incitation faite aux ménages de s'orienter vers le chauffage au fioul, exclu du dispositif, et dont on ne saurait dire qu'il est particulièrement écologique.

C'est sûr !

Je souhaite plutôt m'attarder sur les articles ajoutés à cette proposition d'une manière qui s'apparente assez clairement à des cavaliers législatifs et qui, discrètement, presque en catimini, font droit à des revendications importantes du lobby de l'éolien.

Il s'agit des articles prévoyant la suppression des zones de développement de l'éolien au profit des schémas régionaux de l'éolien, ainsi que de la suppression de la règle dite des cinq mâts, interdisant les installations d'éoliennes isolées et donc le mitage du territoire national. J'y suis, comme de nombreux parlementaires de droite comme de gauche, fermement opposée pour plusieurs raisons.

D'abord pour une question de procédure et de respect des droits du Parlement : les dispositions en question sont issues d'amendements, manière d'éluder un véritable débat et une indispensable étude d'impact. Il n'est pas raisonnable d'engager une modification aussi importante des règles d'implantation des éoliennes sans ce débat. Sur le fond, ensuite, car avec les articles 12 bis et 15, les éoliennes seraient partout, selon des zones d'implantation décidées par l'État, sans vote des collectivités et sans concertation avec les associations. Les SRE couvrent en effet, de fait, la quasi-totalité des territoires.

Il faut dire et redire que l'éolien est aujourd'hui avant tout un fabuleux business, une manne, une niche fiscale, un gigantesque effet d'aubaine qui fait passer l'intérêt général bien loin derrière la soif du profit. L'éolien, c'est un chiffre d'affaires alimenté par une énergie gratuite, bénéficiant d'une garantie de rachat par la loi à un cours de trois à cinq fois supérieur au marché, le tout sur une durée de vingt ans, offrant ainsi aux promoteurs des rentabilités à deux chiffres, pouvant atteindre 20 voire 30 % !

Toutefois, à la différence des machines à sous, le système est financé par les consommateurs via la CSPE, quasi-impôt dont ni le principe ni les modalités ne sont votés par le Parlement, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes. Et je ne parle pas de la légalité de l'arrêté tarifaire, coeur du mécanisme, qui fait l'objet d'un recours en nullité devant la Cour de justice de l'Union européenne car il n'a jamais été notifié à la Commission en tant qu'aide d'État.

Poursuivant son rapport ambigu à l'argent, la gauche, si prompte à dénoncer les rémunérations excessives de certains patrons, ne trouve ici rien à redire.

Les propriétaires des terrains sur lesquelles sont implantées les éoliennes bénéficient, eux, de rentes confortables en échange des baux qu'ils consentent. Seuls les riverains et les populations se trouvent victimes de la dégradation de leur cadre de vie, subissant la nuisance sonore et visuelle de mâts pouvant atteindre 150 et bientôt 200 mètres de haut. Un ménage qui aura économisé une vie entière pour s'offrir une maison à la campagne peut ainsi voir l'épargne d'une vie ruinée, sans que la loi lui offre la moindre indemnité.

Les études immobilières montrent pourtant que la présence d'éoliennes à proximité d'une habitation en affecte à la baisse la valeur vénale dans une proportion pouvant atteindre le tiers. Et que dire des conséquences sur l'attractivité touristique de la France, première destination mondiale ?

Privatisation des profits, collectivisation des nuisances : l'éolien d'aujourd'hui est l'exemple de l'imposture de l'écologie gouvernementale voulue par la droite, hélas poursuivie par la gauche alors qu'elle avait l'occasion de moraliser les choses.

Il ne s'agit pas de renoncer à promouvoir les énergies renouvelables, plus que jamais nécessaires, mais d'en finir avec le mécanisme, la méthode, qui consiste à créer de véritables « pompes à fric » avec l'argent des abonnés d'EDF.

Victor Hugo rappelait qu'il y a deux choses dans un édifice : son usage qui appartient au propriétaire, sa beauté qui est à tout le monde. Avec les éoliennes, la beauté des paysages disparaît pour tous, seul reste le profit d'un seul. Sans concertation au Parlement, il faudrait pouvoir implanter partout des éoliennes, dans des zones définies sans l'accord des populations intéressées, ni des collectivités ou des associations.

Le président Giscard d'Estaing s'était à juste titre élevé contre les super-profits de la filière, militant pour un audit général et une remise à plat du système. Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, dénonçait à juste titre les méthodes commerciales des promoteurs éoliens, qui n'hésitent à pas à abuser des incitations financières face à des élus locaux vulnérables.

La spéculation qui s'est emparée de la filière photovoltaïque, obligeant il y a deux ans le Gouvernement à revoir à la baisse le tarif de rachat, va s'étendre à l'éolien si vos articles sont votés. Tout ce qui touche aux énergies renouvelables donne lieu à des scandales : les milliards des escroqueries au marché de la taxe carbone, les faux hangars agricoles photovoltaïques ou les profits de la filière éolienne.

Chers collègues, ne laissons pas le champ libre à des lobbies obsédés par le profit, qui se drapent dans les beaux sentiments pour ramasser la mise. Il faut voter clairement non à ces dispositions, c'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Razzy Hammadi.

Monsieur le président, chers collègues – c'est à ceux de l'opposition que je m'adresse d'abord – il est tout de même assez paradoxal de s'entendre qualifier de parlementaires pressés, de constructeurs d'usines à gaz et autres caricatures – ce n'est de votre part qu'une posture –, alors qu'au cours des quelques semaines qui viennent de s'écouler, c'est la quasi-totalité des décisions relatives aux tarifs de l'énergie que vous avez prises qui viennent d'être remises en cause par la justice judiciaire ou par le Conseil d'État et dont la présente majorité doit assumer les conséquences.

Nous abordons une nouvelle lecture sur la base d'un texte dont les principes ont été mûrement réfléchis, une nouvelle lecture enrichie par nos débats en séance, enrichie aussi par nos débats en commission. Je l'ai déjà dit : pas un seul texte de notre législation sur les questions de tarifs et d'énergie ne précise à ce point les modulations en fonction des consommations – jusqu'à prendre l'échelle de la commune comme niveau de référence. J'y insiste : aucun autre texte de notre législation, si ce n'est un code des télécommunications de 1956 qui se référait au canton…

C'est en tout cas bel et bien une usine à gaz que vous construisez !

Comme le proposait le précédent Président de la République, je voudrais, à cette tribune, renverser la charge de la preuve. Je ne vois pas pourquoi nous devrions démontrer, nous, que le dispositif écologique que nous proposons est socialement juste, efficace. Je souhaiterais que vous démontriez, vous, que les dispositifs en vigueur sont bien plus écologiques et socialement plus justes que ce que nous proposons.

Nous en avons parlé encore il y a deux jours avec M. Brottes.

C'est le problème que vous évoquiez déjà sur twitter, après l'avoir fait en commission. Vous vous êtes institué constitutionnaliste alors que vous êtes meilleur diffuseur de tweets – restez-le, ce sera plus profitable pour vous.

L'objectif de la proposition de loi dont nous discutons est de concilier transition écologique et justice sociale. Justice sociale car le texte étend les tarifs sociaux à 4 millions de foyers ; justice sociale car il étend la trêve hivernale ; justice sociale enfin car il instaure la philosophie d'un service public de la performance énergétique et de l'habitat. Et, bien évidemment, un point important qui avait été oublié en chemin, malgré les conséquences de la précipitation passée en matière de tarifs de l'électricité et du gaz : nous instaurons une justice de consommation en période de pointe avec l'émergence d'un marché de capacité encadré, réglementé avec précision, en prenant notamment en compte les capacités d'effacement.

Grâce aux modifications apportées par ce nouvel article 1er,…

Il a été réécrit dix fois !

…avec, notamment, la possibilité pour les logements-foyers de bénéficier de tarifs de première nécessité, avec la prise en compte, en conformité avec l'avis du Conseil d'État, des logements secondaires mais aussi avec une précision dans le détail concernant le volume de base, le texte, j'y insiste, constituera la première pierre de l'édifice de ce qu'il convient d'appeler l'éco-socialisme ou la social-écologie. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit, oui, d'une vision nouvelle qui permet de conjuguer adaptation de notre modèle énergétique et responsabilisation.

Enfin, je saluerai François Brottes…

Ça, il a du mérite !

…sur un point très important. C'est que, vous semblez l'avoir oublié, comme nous y invitait Yves Blein, sur ces sujets complexes il faut mettre très tôt le travail sur le métier. Or nous sommes là pour cinq ans. Ce texte n'est donc qu'une première étape de la transition énergétique qui va se poursuivre sous la houlette de Mme la ministre.

Je vous engage d'ailleurs, chers collègues de l'opposition, à proposer une alternative que vous défendrez ; en tout cas, vraiment, abandonnez la posture que vous avez adoptée et qui n'est, je le répète, qu'une caricature. Je ne constate pas beaucoup d'évolution dans vos arguments, ce qui est dommageable pour ce débat très important pour l'avenir. Soyez aussi exemplaire que sur tweeter, monsieur Tardy. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Bien dit !

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec cette nouvelle lecture de votre projet de loi devant notre assemblée, nous passons d'une tarification progressive de l'énergie à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.

C'est sans doute à dessein que vous avez choisi un titre aussi imprécis…

Oui !

…pour masquer son caractère fourre-tout, pour montrer que ce projet de loi est plein de bonnes intentions et pour masquer le fait que le dispositif ne sera pas opérationnel avant le début de l'année 2015. Ce texte donnera lieu à de nombreuses adaptations, qu'exigeront sa complexité et son coût et qu'imposeront les réactions progressives des consommateurs, sans compter les nombreux recours individuels et collectifs et la constatation de ses effets pervers, notamment pour les plus démunis. C'est en effet au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de préciser les modalités d'application du dispositif.

Je souhaite courage et imagination aux services des ministères qui auront à formuler ces modalités de mise en oeuvre. J'en souhaite encore plus au médiateur de l'énergie : ses services se poseront les mêmes questions que celles qu'abordent les nombreux amendements qui seront déposés au cours de cette séance, et que bien sûr vous rejetterez.

Le nouvel article premier redéfinit certes le volume de base, inscrit les coefficients de modulation par personne au foyer et encadre les coefficients de modulation selon la localisation de la commune. Mais, malgré tout, comment prendra-t-on en compte les multiples façons d'occuper un logement et d'y vivre ? Comment fixera-t-on le coefficient climatique ?

Bref, à partir d'une construction purement technocratique, d'une nouvelle organisation administrative lourde et inévitablement budgétivore, c'est l'État qui dictera à chacun des Français la manière dont il doit consommer et le quota d'énergie dont il peut disposer sans être stigmatisé, ni taxé.

Nous entrons dans un autre monde !

Un autre monde qui étend la trêve hivernale et qui accroît le nombre de bénéficiaires au titre de la précarité énergétique : j'en prends acte et j'approuve.

Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l'égalité des Français face à la tarification de l'énergie. Vous avez le droit d'en décider ainsi, mais cette rupture de l'égalité face au prix de l'énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d'aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s'appliquera à leur détriment, à moins, bien sûr, qu'après les avoir fait à juste titre bénéficier de tarifs sociaux, on les dispense par ailleurs de malus, s'ils y sont soumis, ce qui pourrait être souvent le cas.

Comment feront, par exemple, les propriétaires âgés, qui sont de plus en plus nombreux à avoir des revenus modestes ? Devront-ils, comme on le voit déjà, fermer la plupart des volets toute la journée, et ne chauffer qu'une pièce ? Bonus ou malus, qu'importe ! Ils n'auront de toute façon pas les ressources nécessaires et, dans bien des cas, ni l'envie, ni l'énergie, d'entreprendre des travaux d'isolation. Pendant ce temps, certains des ménages les moins modestes ne se soucieront pas d'obtenir un bonus ou considéreront cyniquement que le malus est acceptable.

Et que dire de tous les copropriétaires qui voudraient contribuer à cette nécessaire sobriété énergétique, mais en sont empêchés par l'impossibilité d'atteindre la majorité requise par le règlement de copropriété, qui se heurtent à des contraintes techniques fortes, ou qui doivent faire face à la lourdeur des coûts d'isolation dans l'habitat collectif, coûts que certains copropriétaires ne pourront pas supporter !

Des expérimentations techniques doivent être conduites ; le code de la copropriété doit être déverrouillé ; des dispositifs d'assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être généralisés pour conduire les travaux chez les particuliers ou dans les petits immeublescollectifs. Des dispositifs de maîtrise d'ouvrage déléguée pourraient aussi être envisagés dans ce cadre. Voilà autant de mesures et de dispositifs, dont la mise en chantier aurait contribué, bien plus efficacement que votre projet, à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.

Votre préparation consiste aussi à organiser le mitage de l'éolien terrestre, en supprimant la nécessaire implantation des éoliennes au sein de zones de développement de l'éolien, et en exigeant seulement la compatibilité avec les schémas régionaux éoliens, ou SRE. Déjà, les démarcheurs commerciaux de l'éolien parcourent les campagnes pour faire signer des promesses de mise à disposition de terrains auprès des propriétaires.

Ceci est inadmissible pour les collectivités locales. Fixons plutôt des objectifs territoriaux de production d'énergie verte pour les communes et les intercommunalités. Responsabilisons les collectivités locales : elles seules doivent décider, en concertation avec les acteurs locaux, avec quelle sorte d'énergie verte elles atteindront ces objectifs. Lançons des contrats territoriaux de l'énergie : voilà une autre manière de préparer la transition vers un système énergétique sobre et alternatif.

Entre un bonus qui n'encouragera personne et un malus qui n'effraiera personne, on fragilisera encore davantage les ménages les plus précaires : votre dispositif inquisitoire, complexe et coûteux ne préparera pas la transition et la sobriété énergétiques. Il suscitera l'incompréhension des Français et conduira au rejet de votre politique.

Je ne peux même pas m'en réjouir. Les Français et les collectivités locales auraient préféré que l'on fasse sauter les vrais obstacles qui s'opposent à l'économie d'énergie, que l'on accroisse la sensibilisation, qu'on leur fasse confiance, qu'on les responsabilise et qu'on les accompagne.

C'est pourquoi je ne voterai pas votre texte.

La parole est à M. Frédéric Barbier.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un grand texte, celui qui fera entrer notre pays dans l'ère de la sobriété énergétique. Je veux en convaincre les quelques sceptiques qui pourraient encore subsister dans ces rangs.

Ils ne sont pas nombreux !

Vous aurez du mal ! Bon courage !

Ai-je besoin de rappeler les motivations qui sont les nôtres ? Avec la hausse continue des coûts de l'énergie et son impact économique et social, avec les conséquences de notre consommation énergétique sur la santé et sur l'environnement, avec les perspectives qu'offre une population mondiale de 9 milliards d'hommes et de femmes en 2050, il est urgent d'amorcer la transition de notre système et de montrer la voie.

Quelles sont nos options ? L'énergie va devenir de plus en plus rare, et donc de plus en plus chère. Elle est, sinon le moteur, du moins un rouage indispensable de notre économie et de nos vies. Les réserves d'énergie fossile diminuent dangereusement, l'énergie nucléaire suscite une suspicion croissante et les énergies renouvelables posent un certain nombre de questions, auxquelles nous ne savons pas encore répondre. Quand bien même nous réussirions à relever ces défis, l'augmentation annoncée du nombre d'habitants sur terre nous impose collectivement de restreindre notre utilisation des ressources.

Le choix d'une diminution de la consommation, et d'une consommation intelligente, est le meilleur à tous points de vue, et le plus pérenne. Quand ce texte aura produit ses effets, il constituera un atout économique et géopolitique majeur pour la France.

Géopolitique ?

Il creuse les fondations d'un nouveau modèle. Comment fonctionne le système dont nous posons ici la première pierre ?

Le texte que nous allons examiner aujourd'hui améliore le dispositif initial, puisque nous avons modifié, à l'occasion de cette nouvelle lecture, le mode de tarification. Dans la version précédente, le bonus et le malus étaient fixés par rapport aux besoins estimés de base, définis par voie réglementaire. Parce que la définition des besoins de base était ardue et sujette à de nombreux débats, nous avons choisi un système moins aléatoire. Désormais, le volume de base est calculé statistiquement, en fonction du niveau consommé par le quart le plus sobre de la population. Ainsi, les foyers ayant les comportements les plus vertueux servent de référence à l'ensemble.

Ce dispositif présente l'avantage de prendre en compte les consommations constatées, et donc la diversité des situations. On conserve, bien entendu, les critères simples que sont la localisation géographique, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage. Ce système est juste et intelligent, puisqu'il est fondé sur la consommation effective des ménages : 75 % d'entre eux paieront un tarif identique ou inférieur à ce qu'ils paient aujourd'hui.

J'aimerais insister sur le caractère fortement incitatif du dispositif. Un malus à vertu pédagogique se verra appliqué aux ménages consommant plus d'énergie que le volume de base – entre 100 et 300 % de celui-ci – et il fera office de signal d'alerte. Un second malus pénalisera, quant à lui, des consommations excessives, c'est-à-dire dépassant 300 % du volume de base.

Ce système est d'abord pédagogique, puisqu'il vous alerte dès que votre consommation semble dépasser les besoins de votre foyer. Cela permet de prendre conscience du problème et, selon la situation, d'ajuster les comportements, d'effectuer un inventaire des appareils ménagers énergivores, de relever un problème de facturation, ou de réfléchir à l'isolation thermique du logement.

Ce système est également efficace : le premier malus incite à une diminution de la consommation, mais il ne pénalise pas. Le deuxième malus, lui, ne sanctionne que les ménages dont le comportement est excessif : il les encourage vivement à faire des efforts. Le bonus, enfin, récompense les bonnes pratiques et les investissements écologiques. Ainsi, chaque consommateur peut voir, tous les mois sur sa facture, de manière claire et distincte, le niveau relatif de sa consommation. La tarification l'incite, proportionnellement à ses efforts, à avoir un comportement vertueux.

On est chez les bisounours !

Ce dispositif répond également à deux questions essentielles.

Il s'agit d'abord d'aider les ménages qui se verraient appliquer un malus à cause d'une mauvaise isolation thermique, la rénovation étant parfois compliquée ou coûteuse. Dans ce but, le malus de deuxième ou troisième tranche déclenchera automatiquement un signal ouvrant la voie à un accompagnement personnalisé : le consommateur aura alors accès à un service public de rénovation de l'habitat.

La deuxième question est celle des passoires énergétiques, qui sont souvent occupées par des personnes en difficulté. Celles-ci pourraient, dans certaines situations, devoir acquitter le malus maximum, alors qu'elles n'ont pas, a priori, même si on leur apporte un soutien, les moyens d'entreprendre des travaux de rénovation. Notre réponse est simple : les ministres chargés de l'énergie et de l'économie pourront définir, par arrêté, des niveaux de malus minorés pour les ayants droit à la tarification de première nécessité ou au tarif spécial de solidarité.

Par ailleurs, je vous rappelle que pour les personnes en situation de précarité énergétique, nous prévoyons l'extension des tarifs sociaux à plus de 4 millions de foyers, contre 650 000 aujourd'hui : ce texte est aussi une avancée sociale.

Nous serons donc bientôt dotés d'un outil performant, qui permettra de faire prendre conscience à tous les Français de leur consommation d'énergie, et qui les amènera, petit à petit, à adopter un mode de vie plus sobre. En consommant moins d'énergie, on en réduit le coût, on augmente le pouvoir d'achat des ménages, on améliore les marges des entreprises…

On augmente surtout les impôts !

…on réduit notre déficit commercial, on augmente notre compétitivité, et on améliore la qualité de notre air et de notre eau. Bref, on crée de la croissance, de l'emploi, et on améliore notre qualité de vie.

Il appartient à notre assemblée de relever le défi des changements comportementaux avec courage et volonté, et avec votre ténacité, cher François Brottes, pour mettre en route la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, rapporteur.

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à l'ensemble des intervenants.

Merci d'abord à Denis Baupin pour son soutien sans faille sur ce texte…

Il peut vous soutenir, avec le cadeau que vous lui avez fait sur les éoliennes ! Vous lui avez déroulé le tapis rouge !

Il a bien négocié !

…Il le soutiendra contre vents et marées, a-t-il dit. Je lui confirme que le vent souffle parfois très fort quand on veut innover. Notre pays oppose une forme de résistance à l'innovation.

Je veux dire à André Chassaigne que j'ai beaucoup apprécié qu'il salue les avancées du texte, et notamment les avancées en matière sociale, qui ont été mieux comprises et qui l'ont rassuré.

Avec les éoliennes et la tarification sociale, on achète les uns et les autres !

Pour autant, je veux lui dire que ce qui garantit la justice, c'est la prise en compte personnalisée de la situation de chacun.

Quand on traite chaque personne de la même manière, sans prêter attention à ce qu'elle est, à sa situation familiale où aux conditions climatiques qu'elle connaît, on devient injuste. Il y a donc vraiment une recherche d'équité dans ce texte, et je souhaite l'en convaincre d'ici la fin de nos débats.

Je veux lui dire aussi qu'en matière d'éolien – mais Mme la ministre y reviendra –, nous avons maintenu et conforté les installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, en lien avec les schémas régionaux ; nous avons fait en sorte aussi que les plans locaux d'urbanisme puissent accueillir des établissements classés ICPE : tout cela donne la possibilité aux élus locaux de contrôler les choses plutôt que de les subir. Notre débat éclairera aussi cette question.

Je remercie également Yves Blein de ne pas m'avoir qualifié de pyromane, mais de pompier.

Un pompier pyromane !

Je veux qu'il sache que j'ai une admiration infinie pour les pompiers. J'ai donc pris sa remarque comme un compliment, et je ne doute pas que c'en était un. Je le remercie d'avoir salué le caractère très opérationnel et pédagogique du dispositif.

Monsieur Fasquelle, vous êtes facétieux ! Mon nom, évidemment, peut se prêter à quelques jeux de mots, ce qui est bien pratique. Il faut bien pouvoir être créatif.

Vous m'avez tout de même reconnu le mérite d'avoir quelques idées.

C'est vrai.

J'apprécie, et venant de vous, je prends cela comme un compliment, même si nous ne sommes pas obligés de partager nos idées.

Vous avez exprimé votre inquiétude concernant les élus locaux et dit qu'ils allaient se sentir méprisés par ce texte. Je vous rappelle que nous proposons que l'un des membres de la commission de régulation de l'énergie soit porteur de leurs préoccupations.

Tout à fait !

Vous avez indiqué aussi que les consommateurs n'avaient pas été consultés. Je peux vous dire qu'ils l'ont largement été…

Mais ils n'ont pas été écoutés !

…au cours d'une première vague d'auditions. Un certain nombre de vos collègues sont d'ailleurs venus assister aux auditions du rapporteur, notamment avant la première lecture.

Vous avez dit qu'il fallait passer à autre chose : c'est l'un de nos points d'accord.

Oui !

Notre modèle énergétique a effectivement fait la preuve de son incapacité à régler durablement la question de l'approvisionnement et celle des coûts, qui ne cessent de monter. Je vous renvoie à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, non pas parce que c'est une de mes obsessions, mais parce que le modèle du bonus-malus a un peu le même statut social que la CSPE. Puisque vous êtes un fin juriste, cela vous permettra de comprendre que vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités sur cet aspect fiscal.

Je veux vous redire qu'il n'y a aucune rupture d'égalité et que ce texte est précisément fait pour nous sortir de la précarité énergétique, non pour nous y laisser enfermés. J'ai bien noté que vous aviez préconisé d'accroître les malus : j'avoue que ceci est un peu contradictoire avec les autres propos que vous avez tenus.

Je n'ai pas dit ça !

Madame Massat, chère vice-présidente, vous avez bien compris que ce texte s'inscrivait durablement dans la lutte contre la précarité. J'en suis heureux, mais pas surpris !

Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un signal que viendront appuyer des mesures d'accompagnement offrant des solutions durables pour modifier structurellement à la fois la consommation, les comportements, mais aussi l'isolation thermique des bâtiments. Vous avez eu raison de rappeler que ni la péréquation tarifaire, ni les grilles de tarifs ne sont remises en cause par ce texte.

Pour M. Tardy, je ne suis pas un pompier, mais un « transfigurateur ». Je considère cette qualité comme positive, puisque lorsque l'on a la capacité de transformer les choses, la volonté de le faire et que l'on peut y arriver, il faut s'en féliciter.

Heureusement que le texte n'a pas été adopté en l'état au Sénat !

Vous avez salué l'évolution positive du texte, je veux vous remercier d'avoir apporté une contribution extrêmement utile en première lecture. Notre majorité n'a pas de volonté d'éliminer toutes les bonnes propositions et les bonnes idées qui viennent du camp d'en face. Le travail parlementaire sert à cela.

Je vous rassure s'agissant du tertiaire, vous qui êtes pourtant habituellement un fin lecteur des textes, sachez qu'il y figure une demande de rapport au Gouvernement pour que le tertiaire soit une prochaine étape. Évidemment, puisque 60 % de notre consommation d'énergie est liée au bâtiment, ce secteur inclut le tertiaire, que nous ne pouvions pas oublier. On ne pouvait pas l'intégrer dans ce texte dans la mesure où ce sont des abonnements professionnels, ce qui implique une autre approche. En tout état de cause, la gestion des comportements ne met pas en jeu les mêmes méthodologies dans le secteur professionnel et dans le secteur des particuliers, je pense que vous en conviendrez.

Vous direz que cela peut coûter cher, j'ai rappelé que le coût serait autour d'un euro, un euro et demi par an et par ménage. L'enjeu, je le rappelle, est de 40 milliards d'euros d'économies et d'investissements. C'est l'équivalent de douze réacteurs, voilà ce que représente l'effacement et l'économie de consommation réalisée dans l'habitat. Voilà l'enjeu de nos débats ce soir, ce n'est pas de la bricole, ni des broutilles. M. Fasquelle parlerait peut-être de « Brottilles » s'il avait encore envie de s'amuser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, je préfère faire moi-même ces jeux de mots, je les connais mieux que vous et cela fait quelques années que les entends !

En tout état de cause, vous comprenez qu'il n'est pas ici question de l'épaisseur du trait, mais d'un enjeu fondamental en matière d'indépendance énergétique.

Et quels seront les moyens ?

Mme Maréchal Le Pen nous a dit que les gens iraient plutôt se chauffer au fioul à cause de ce texte. Je pense qu'elle n'a pas eu le temps d'entendre que 75 % des ménages auraient une facturation inférieure à celle d'aujourd'hui. Je ne vois donc pas pourquoi ils se reporteraient sur le fioul qui est de plus en plus coûteux.

Je lui précise également que la règle des cinq mâts a été votée par amendement. Comme quoi l'histoire peut se répéter et le droit d'amendement, quelle que soit l'heure à laquelle nous siégeons, est un droit absolu pour l'ensemble des parlementaires – j'allais dire sacré, mais étant laïc, je n'emploierai pas ce terme. Nos collègues ne se sont d'ailleurs jamais privés de faire usage de ce droit lorsqu'ils étaient dans la majorité, ils ne s'en privent pas non plus maintenant qu'ils sont dans l'opposition.

Monsieur Razzy Hammadi, j'ai bien aimé votre expression sur l'inversion de la charge de la preuve, car ceux qui démontrent que nous aurions tort demain auraient de bonne foi intérêt à nous démontrer comment ils n'ont pas eu tort hier. Cela permettrait d'avancer et d'avoir une approche plus honnête, mais ces critiques sont normales dans le jeu politique. Ce qui est au coeur du projet, vous l'avez dit, c'est la justice.

Monsieur Tetart, je veux saluer le travail très précis d'amendement que vous faites depuis le début dans ce débat. Vous aurez remarqué qu'un certain nombre de vos amendements sont pris en compte, car vous êtes sérieux dans la manière d'appréhender le texte. Il est vrai que votre intervention n'était pas aussi caricaturale que celle de M. Fasquelle car ce n'est pas votre style.

N'essayez pas de nous diviser, monsieur Brottes !

Vous dites que tout cela est technocratique, mais je veux vous convaincre, monsieur Tetart : le climat n'est pas technocratique. La pluie et le beau temps, jusqu'à preuve du contraire, ce ne sont pas les technocrates qui le font. C'est le temps qui s'en débrouille, et nous réalisons des relevés statistiques qui n'ont aucun rapport avec la technocratie. Le nombre de personnes qui vivent dans un logement n'est pas non plus technocratique. Ce sont les gens qui en décident, et j'espère que cela durera ainsi très longtemps. Quant au mode de chauffage, c'est le choix des ménages, ce n'est pas technocratique, la liberté est entière mais nous prenons en compte cette information. Nous faisons donc des constats, nous prenons en compte des informations qui nous sont données, mais en aucun cas nous n'avons une approche technocratique du sujet.

Quant aux plus démunis, il faut tordre le cou à l'idée selon laquelle ce texte leur porterait préjudice. Ceux qui ont permis à 650 000 foyers de bénéficier des tarifs sociaux tandis que nous les appliquons à 4,2 millions de ménage ; ceux qui n'ont pas eu le courage d'instaurer la trêve hivernale ; ceux-là devraient faire preuve de modestie.

Je l'ai approuvée !

Nous l'avons écrit et nous le dirons, pour les plus démunis, le malus ne sera souvent qu'un signal. Effectivement, ce qui compte est qu'une fois le signal donné, ils auront le droit d'interpeller le service public de la performance énergétique pour être accompagnés dans la mise en oeuvre de mesures structurelles pour économiser durablement l'énergie. C'est bien de cela dont il s'agit, et non pas d'autre chose.

Quant au logement et à la réforme des copropriétés appelée de vos voeux, monsieur Tetart, je partage la plupart des propositions que vous avez faites. Bon nombre de ces dispositions figureront dans le prochain projet de loi portée par Mme Duflot. C'est un grand jour pour l'annoncer, puisque la loi sur le logement a été intégralement acceptée par le Conseil constitutionnel.

Très bien !

Ce texte, qui arrivera prochainement, comprendra toute une série de dispositions sur la réorganisation de la gouvernance des copropriétés.

Quant à Frédéric Barbier, je le remercie de son explication très pédagogique sur la manière dont le dispositif est désormais beaucoup plus progressif que dans un premier temps. Nous sommes bien dans un nouveau modèle économique, c'est un enjeu majeur, et pas une bricole. Nous entrons dans une nouvelle ère. La porte d'entrée en est ce texte, et j'espère que nous partagerons une compréhension encore meilleure par la suite, en tout cas je remercie tous les intervenants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je tiens à remercier la majorité de son soutien au texte. Certaines interventions ont souligné qu'il s'agissait d'un texte de justice sociale. Je remercie aussi Denis Baupin de ses propos sur l'engagement du Gouvernement en matière de transition énergétique. La gauche est largement rassemblée sur les mesures liées aux tarifs sociaux ou au service public de performance énergétique.

Je voulais indiquer à André Chassaigne, s'agissant de la consultation des élus locaux sur l'éolien, que le dispositif prévu par le texte maintient la délibération de principe des communes sur la création de nouveaux parcs. Ensuite, lors de la préparation de la demande d'autorisation ICPE, le porteur de projet doit obtenir l'avis de la commune. Puis se tient l'enquête publique ICPE. Le PLU offre de plus la possibilité de définir des zones interdites aux installations ICPE. Enfin, lors de l'instruction du permis de construire, la commune est de nouveau consultée. Il existe donc une série d'étapes tout au long de la procédure permettant de garantir la participation des élus locaux.

Concernant les interventions de l'ensemble des parlementaires de l'opposition, je trouve paradoxal de reconnaître qu'il y a une évolution notable du texte, qu'un certain nombre de remarques ont été prises en considération tout en dénonçant l'ampleur des changements dans la rédaction de l'article premier entre la première et la seconde lecture.

Je rappelle aussi que l'ensemble des amendements introduits en première lecture respectent parfaitement les dispositions de l'article 45 de la Constitution qui prévoit qu'en première lecture, tout amendement, même ayant un rapport indirect avec le texte, peut être introduit.

Concernant le tertiaire, je voulais dire à M. Tardy que la directive « efficacité énergétique » a été adoptée postérieurement à la discussion du texte en première lecture. La transposition de cette directive ne figure donc pas dans la proposition de loi de François Brottes ni dans les amendements que le Gouvernement dépose, parce qu'il aurait fallu ajouter un article additionnel. Elles figureront donc dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Le projet de décret sur le tertiaire sera, quant à lui, présenté avant la fin du mois de janvier concernant les ambitions en matière de sobriété énergétique dans le tertiaire. Par ailleurs, l'arrêté que nous prenons sur l'extinction nocturne des bureaux, des enseignes et des vitrines va aussi dans ce sens. Cela représentera des économies d'énergie substantielles.

En ce qui concerne l'articulation avec le débat national sur la transition énergétique, ce débat doit permettre de faire des choix absolument décisifs pour la nation qui vont nous engager durablement. Les recommandations qui en seront issues trouveront ensuite leur place dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Pendant ce débat qui doit durer six mois, et avant que cette loi de programmation ne soit adoptée, le Gouvernement continue de gouverner et le Parlement continue de légiférer.

Les dispositions qui figurent dans cette proposition de loi ne peuvent pas attendre que la loi de programmation sur la transition énergétique soit adoptée, qu'il s'agisse des tarifs sociaux, de la mise en place du bonus-malus qui requiert une base législative pour pouvoir ensuite prendre les textes réglementaires et mettre en place la collecte des données, ou qu'il s'agisse des mesures utiles sur les énergies renouvelables.

Enfin, l'intervention de Mme Marion Maréchal-Le Pen aura confirmé que le Front national est non seulement un parti antirépublicain, mais aussi antiécologique. Je pense qu'il serait utile qu'elle fasse ce genre d'intervention devant les ouvriers de l'usine France Éoliennes qui sera inaugurée le 1er février prochain par le ministre du redressement productif. C'est une entreprise nouvelle qui se crée à partir de la reprise de deux entreprises en difficulté, et elle a vocation à devenir le leader français de la construction de mâts d'éoliennes en acier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

J'appelle dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 109 .

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce sujet concernant les objectifs de la politique énergétique de la France. La proposition de loi ajoute un point important : la lutte contre la précarité énergétique.

Dans le code de l'énergie figurent deux articles dont l'un définit les objectifs, l'autre les moyens. Nous avons eu plusieurs discussions avec François Brottes afin de faire figurer parmi ces objectifs quelque chose qui nous semble manquer aujourd'hui, et qui exprime qu'un territoire moins consommateur d'énergie est plus résilient.

Nous l'avons formulé de façon différente, avec des formulations qui étaient peut-être moins pertinentes.

Aujourd'hui, le code de l'énergie définit ses objectifs en termes d'approvisionnement, c'est-à-dire que nous cherchons à nous approvisionner de la façon la plus pertinente. Nous ne proposons pas de revenir là-dessus, mais nous voudrions vous convaincre que c'est insuffisant.

Les questions de sobriété et d'efficacité énergétique sont aujourd'hui les éléments fondamentaux qui doivent définir notre politique énergétique, c'est la logique qui émane du texte que nous étudions aujourd'hui, et le consensus qui existe dans le début de débat sur la transition énergétique. Il serait pertinent d'intégrer cet élément aux objectifs qui figurent dans le code de l'énergie, afin de ne pas seulement disposer comment répondre à cette transition, mais aussi comment faire en sorte d'avoir la consommation énergétique la plus adaptée à nos besoins.

Cet amendement tend donc à affirmer que le territoire doit être le plus résilient possible, et qu'il doit compter le plus possible sur ses propres ressources.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui ne nous est pas étranger, car il avait déjà été proposé.

Une partie de l'amendement est satisfaite dans le code de l'énergie à l'article L. 100-2 concernant les énergies renouvelables, puisque le code propose de diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques.

Quant au premier alinéa concernant la résilience, dont je ne nie pas l'intérêt ni la puissance, il me semble qu'il tend à fixer des objectifs qui doivent émerger de la conférence environnementale.

Si ce texte est la première étape de la transition énergétique, il n'en est pas l'étape principale. C'est pourquoi je propose à M. Baupin de retirer cet amendement, sans pour autant l'oublier, mais je lui fais confiance sur ce point.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Denis Baupin.

Je ne voudrais pas que l'Assemblée repousse un amendement tendant à rendre le territoire plus résilient. Ayant peu d'espoir qu'il puisse recueillir une majorité à la suite de ces avis défavorables, je vais le retirer. Mais vous pouvez comptez sur moi pour ne pas l'oublier et le présenter à nouveau, d'autant que cette notion a été intégrée dans la charte du débat sur la transition énergétique, ce qui prouve que ces idées sont en train de cheminer.

(L'amendement n° 109 est retiré.)

(L'article 1er A est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

L'article 1er de cette proposition de loi introduit un système de bonus-malus en fonction de la consommation énergétique des foyers. Ce dispositif prend en compte les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En effet, il est clairement spécifié dans cet article que les malus des foyers les plus modestes bénéficiant de la tarification de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pourront être minorés. Comme l'ensemble du texte, cet article conjugue le progrès social avec la nécessaire lutte pour la sobriété énergétique.

Le Gouvernement a publié dès le 26 décembre un arrêté étendant les tarifs sociaux de l'énergie à de nombreux ménages. Cela permet dès aujourd'hui l'attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500 000 ménages. Ces derniers bénéficieront d'une aide annuelle d'environ 200 euros pour ceux qui se chauffent au gaz, ou de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage comme l'électricité. Si nous pouvons nous réjouir de cette mesure, il était nécessaire d'aller plus loin. C'est le sens des mesures sociales contenues dans ce texte, dont l'objectif est de permettre à 8 millions de nos concitoyens de bénéficier de tarifs sociaux et d'acter l'instauration d'une trêve hivernale pour les coupures d'électricité et de gaz. Ces avancées sociales figurent dans cette proposition de loi. Il est important de rappeler encore et toujours qu'il s'agit d'un texte de progrès social qui prépare à la transition énergétique.

Si le texte que nous examinons aujourd'hui avait été adopté à l'automne et les décrets d'application publiés, nos concitoyens pourraient déjà bénéficier de la trêve hivernale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Et des bonus-malus également !

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est directement issue des engagements de campagne du Président de la République, notamment de son engagement n° 42 pour une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz afin de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable.

Il n'en reste plus grand-chose !

Elle est le premier acte nécessaire, car – soulignons-le – les deux chocs pétroliers du siècle dernier, en 1973 et 1979, ont bouleversé l'économie mondiale, et la nôtre notamment, en introduisant les pays du Sud dans l'équation économique internationale, et ce – ne l'oublions pas – au travers de l'équation énergétique.

Les crises financières mondiales récurrentes qui traversent le monde depuis trente ans nous rappellent aussi chaque jour l'importance du quotidien et la dureté des temps pour nombre de nos concitoyens. Entre local et mondial, il était donc temps que notre pays ambitionne une politique énergétique complète, qui utilise tout l'éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite – la sobriété énergétique –, les mots font sens.

L'indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L'innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d'électricité et l'administration, responsables de leurs pratiques, ce qui constitue une approche pédagogique pertinente, courageuse et soucieuse du monde tel qu'il va. Ce texte incite les foyers à minimiser leurs dépenses énergétiques sans le faire en aveugles, et en devenant des acteurs économiques de leurs pratiques de vie quotidienne comme de leurs choix d'investissement vers la diminution des pertes de chaleur et d'argent. Ces progrès seront permis par de nouveaux matériaux, de nouveaux dispositifs de veille à distance et de nouvelles habitudes de vie, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités économiques locales, nationales et internationales pour nos entreprises de toutes tailles, et donc pour l'emploi sur l'ensemble du territoire national.

La France dispose de compétences solides sur tout l'éventail des possibles de production entre nucléaire et éolien, entre solaire et fossile, entre le consomptible et le renouvelable. Toutefois, le consommateur n'a encore jamais été associé ni intéressé aux politiques conduites. Il s'agit donc d'une première, après les incantations aux économies d'énergie des périodes précédentes, qui n'ont de fait pas obtenu les résultats probants que l'on attendait, ni les effets de croissance escomptés. Il était donc temps de s'y atteler en instrumentant la responsabilité énergétique de chacun – consommateurs, industriels, associations, ONG et administrations. C'est fait, c'est bien, dans le cadre d'un service public de l'énergie.

Ce texte assume aussi une augmentation considérable de la population qui aura accès aux tarifs sociaux – de 600 000 personnes aujourd'hui à 4 millions demain –, et un accompagnement responsable des consommateurs pour qu'ils maîtrisent mieux leur propre facture et raisonnent ainsi leurs investissements, facteurs d'une croissance nouvelle à venir.

Nous assumons ici une nouvelle étape pour alléger la facture énergétique des foyers et celle de notre pays.

Merci, ma chère collègue.

Ce texte est indispensable à la révolution nécessaire de notre rapport collectif et individuel à l'énergie. C'est un joli pied dans la porte d'une économie nouvelle qui ne peut attendre, car il importe parfois – à vrai dire souvent, et je crois toujours – d'aller vite…

Je vous remercie.

…et de montrer le chemin. Ce nouveau pas nous fait avancer, tous ensemble… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Je souhaite appeler votre attention sur un point ayant fait l'objet de débats parfois vifs en première lecture. Je veux rappeler un fondamental. Je sais qu'en rappelant des fondamentaux, on peut se faire taxer de conservateur,…

Non !

On le voit bien au sujet du mariage pour tous…

…mais j'appelle votre attention sur le fait que certaines mesures, même dotées d'un bel habillage, peuvent parfois ouvrir la boîte de Pandore.

Eh oui !

Je souhaite revenir tranquillement sur la question de la péréquation tarifaire. Je n'irai pas jusqu'à dire que ce texte remet en cause la péréquation tarifaire, mais l'évaluation du bonus-malus tiendra compte de l'altitude de la commune de résidence. Je pense vraiment que cela revient, en quelque sorte, à mettre le doigt dans l'engrenage.

Bien sûr !

Nous avons, dans ce pays, un héritage du Conseil national de la Résistance, selon lequel des services apportés ne doivent pas tenir compte du lieu de résidence. Par exemple, on paiera un timbre au même prix, que son enveloppe doive parcourir dix ou cinq cents kilomètres dans notre pays.

On va introduire un bonus-malus sur le nombre d'enveloppes envoyées !

Un agent de l'équipement en mission dans une petite commune rurale, pour la conseiller par exemple sur les routes, ne fera pas l'objet d'une tarification supplémentaire parce qu'il devra parcourir trente ou quarante kilomètres au lieu de cinq. De même, que l'on habite au pied de la Tour Eiffel ou dans une exploitation agricole au fin fond de l'Isère, l'électricité est payée au même tarif. Voilà ce que l'on appelle la péréquation tarifaire.

C'est fini, cela !

C'est fini, cela !

Je voulais insister sur ce point, parce qu'il extrêmement important. Quand on commence à moduler un tarif en fonction du lieu d'habitation, il existe toujours un risque réel de dérapage, d'autant que certains commencent à dire – mais il faudra bien en mesurer les conséquences – que l'on pourra peut-être payer différemment l'énergie consommée selon que sa production soit, par exemple, émettrice ou non de CO2. La réflexion qui devra être conduite dans le cadre de la transition énergétique sera extrêmement importante. Selon les choix que l'on fera, on risquera de revenir sur des fondamentaux assurant l'égalité des consommateurs et faisant que notre République ne pénalise pas les habitants de tel ou tel secteur au profit d'autres.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 76 tendant à supprimer l'article 1er.

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, car le dispositif que vous mettez en place est à la fois injuste et inefficace.

Injuste et inefficace ? C'est vous qui dites cela ?

Je voudrais vous en convaincre : je crois que vous n'avez absolument pas conscience de ce que vous êtes en train de mettre en place.

Pourquoi ce dispositif est-il injuste ? En réalité, il frappera d'abord les plus modestes, puisque ce sont justement les personnes qui n'ont pas assez d'argent pour isoler leur logement qui paieront des malus.

Madame Marcel, j'ai sursauté quand je vous ai entendu parler d'une grande avancée sociale ! Le malus sera moins fort pour les bénéficiaires du tarif social. Vous instaurez un nouvel impôt, puis vous le minorez et vous appelez cela un avantage social. Mais un malus s'appliquera tout de même à des personnes ayant très peu d'argent.

La démonstration est imparable !

De la part d'une majorité qui met en avant des préoccupations sociales, je trouve cela énorme ! Comment pouvez-vous laisser passer une chose pareille ? C'est invraisemblable !

Ce n'est pas tout. Je vais vous lire la réflexion d'une association de consommateurs, car l'hostilité à ce texte va largement au-delà de l'opposition parlementaire. Cette association dit : « Le dispositif va pénaliser les ménages modestes et ceux qui restent à leur domicile comme les personnes malades, âgées, handicapées ou en recherche d'emploi. » C'est la CLCV qui s'exprime ainsi : vous devriez l'écouter. Monsieur Brottes, vous avez peut-être organisé des auditions, mais on ne peut pas dire que vous ayez retenu les remarques qui vous ont été adressées à cette occasion !

Quant aux locataires, vous leur avez supprimé, par rapport au texte adopté en première lecture, la possibilité de se retourner vers les propriétaires. Certes, j'avais critiqué ce dispositif parce qu'il semblait complexe et inabouti, mais la suppression de toute référence au propriétaire revient quand même à cogner sur les locataires qui dépendent de logements mal isolés et n'auront aucun moyen de faire pression sur leur propriétaire. Là encore, quelle injustice ! Comment une majorité qui se revendique de gauche peut-elle accepter une chose pareille ? Prenez conscience de ce que vous êtes en train de faire ! C'est absolument incroyable !

Je passe sur les territoires ruraux, qui n'ont la plupart du temps pas accès au gaz et se chauffent avec d'autres moyens que l'électricité. Ces territoires ruraux sont complètement ignorés. Votre dispositif oublie donc un grand nombre de Français.

Je termine avec une dernière remarque pour dénoncer l'inefficacité du dispositif. C'est assez incroyable : vous nous dites que 75 % des Français bénéficieront du bonus. Mais les bénéficiaires du bonus pourront s'interroger sur l'intérêt de faire des économies d'énergie et d'investir pour mieux isoler leur logement !

Mais par la suite, ils ne bénéficieront plus de bonus !

Après tout, ils se diront qu'ils pourront dépenser encore plus d'argent en matière d'énergie ! Pourquoi être sérieux et vertueux…

Merci, mon cher collègue.

Je termine car il s'agit d'un point important, monsieur le président. Je serai moins long par la suite : j'ai encore une dizaine d'amendements…

Justement, je le sais bien !

Tout ce que je développe maintenant n'aura plus à être développé par la suite.

Ce point me semble extrêmement important : le dispositif est non seulement inefficace, mais aussi pervers. Les bénéficiaires du bonus comprendront qu'ils n'ont rien à faire, et qu'ils peuvent au contraire consommer davantage. Vous voulez faire de la pédagogie, mais vous dites à 75 % des Français qu'ils peuvent dépenser plus sans aucun problème. En cela, votre système est mal conçu, inefficace et aboutira même à l'inverse de ce que vous recherchez.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, bien sûr. Monsieur Fasquelle, il est assez difficile de montrer à quel point vous faites, argument après argument, de la désinformation à propos de ce texte.

Pas du tout ! Il n'y a pas de désinformation !

Les plus précaires disposeront enfin d'un dispositif pour les accompagner, et pour que la précarité à laquelle ils sont souvent confrontés à cause de la mauvaise qualité de leur logement puisse être neutralisée grâce au service public de la performance énergétique.

Vous parlez des locataires, peut-être ?

Vous le savez mieux que moi : la précarité énergétique n'est pas seulement due à la qualité du logement. D'autres éléments peuvent entrer en jeu, mais n'étaient jusqu'à présent pas pris en compte et ne donnaient même pas droit aux tarifs sociaux. Ne nous donnez donc pas de leçons !

Nous avons élargi les tarifs sociaux ! Ne nous donnez donc pas de leçons non plus !

Votre démonstration est extrêmement caricaturale sur toute une série d'arguments…

C'est ce que vous disiez déjà en première lecture…

…visant à faire peur à tout le monde. Si les usagers bénéficiant d'un bonus absolu veulent rester dans cette situation, ils devront conserver une consommation vertueuse. Ce texte ne comporte aucun encouragement à consommer plus ou à surconsommer parce qu'on bénéficierait d'un bonus. Nous avons instauré un système beaucoup plus progressif, qui intègre justement tous les cas de figure : il permet à tous les cas particuliers que vous avez évoqués de ne pas tomber dans le malus puisque leur consommation ne sera pas considérée comme extravagante. Toutes les situations sont traitées, mais en aucun cas le dispositif ne consiste à encourager à consommer plus. Ce n'est vraiment pas cela !

Bien sûr que si !

Je ne sais pas combien d'heures il faudra consacrer à essayer de s'expliquer…

Je profite de ma réponse à M. Fasquelle, à qui j'ai déjà beaucoup répondu, pour dire quelques mots à André Chassaigne sur la question très importante de l'égalité d'accès. Ce principe existe depuis le Conseil national de la Résistance et est constitutionnellement très important pour nous.

Vous prenez l'exemple du timbre-poste, pour lequel je suis autant attaché que vous au tarif unique. Quelle est la question posée en termes de besoin et de service ? Lorsque j'envoie une lettre, il faut qu'elle arrive à destination et que je ne sois pas pénalisé, dans le prix de l'envoi, en fonction de mon lieu d'habitation et de la distance à laquelle j'envoie ma lettre. Le besoin fondamental auquel il est répondu est celui de pouvoir communiquer, d'où que l'on communique et quel que soit l'endroit vers lequel on communique : voilà l'égalité d'accès assurée par un tarif unique.

Ce n'est plus le cas : il existe plusieurs tarifs…

Certes, mais le tarif n'est pas régionalisé. Il existe plusieurs tarifs uniques, si vous préférez.

À la cantine, si vous voulez instaurer un tarif unique pour des raisons de justice, le besoin auquel il faut répondre est que les enfants mangent quels que soient les revenus de leurs parents : ils ont tous le droit d'être nourris.

Il se trouve donc que les enfants de familles plus pauvres ne pourraient pas manger à leur faim à la cantine si un tarif unique était appliqué. L'approche choisie consiste à différencier le tarif pour répondre au besoin essentiel auquel on cherche à répondre, pour que les enfants puissent manger à leur faim à midi.

En matière d'énergie, qu'est-ce que l'égalité d'accès ? Quel que soit mon besoin d'énergie, je dois avoir une réponse d'équité. Dans les endroits par nature beaucoup plus froids que d'autres, mon besoin d'énergie est beaucoup plus grand que ce qu'il serait ailleurs. Il faut prendre cela en compte ; sinon, il n'y a pas d'égalité d'accès à l'énergie. Là où il fait plus froid, j'aurai le même salaire que là où il fait plus chaud, et le prix de l'énergie sera inchangé. Soit, mais alors ce qui compte c'est l'égalité d'accès. Cela ne passe pas toujours, monsieur Chassaigne, par le tarif unique. J'ai essayé de vous donner quelques exemples pour vous le montrer : le tarif unique, c'est important, mais ce n'est pas forcément la panacée pour résoudre les questions d'égalité d'accès.

Je sais bien que, dans les villes de droite, en fait d'égalité d'accès, c'est le même prix pour tout le monde à la cantine, et qu'il en va de même en matière d'aide aux classes de découverte.

Caricature !

Parfois, il y a un peu plus d'équité.

Je suis sûr que vous ne faites pas autant pour les enfants que moi dans ma commune, monsieur Brottes !

J'ai dit que c'était parfois le cas. Je suis prêt à reconnaître que beaucoup de communes, dont la vôtre fait certainement partie, font preuve de justice et n'ont donc pas un tarif unique à la cantine. Je ne connais pas suffisamment les cantines de votre commune mais, si vous avez le sentiment d'accomplir une mission de service public importante et que vous n'appliquez pas un tarif unique, vous comprenez que ce qui compte c'est que l'on puisse répondre au besoin fondamental considéré. L'énergie est un besoin fondamental. Communiquer est un besoin fondamental. Pouvoir se nourrir et se chauffer, c'est aussi un besoin fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

L'argumentaire développé à propos du dispositif n'a pas évolué,…

Si !

…et ce alors même que le dispositif a évolué. On ne peut pas prétendre, par exemple, que le dispositif pénaliserait les personnes qui vivent dans des logements énergivores. En effet, il a été largement remanié pour prendre en considération ce problème et éviter tout effet pervers.

À propos de la question d'une éventuelle rupture d'égalité, il faut se référer à l'avis du Conseil d'État. Il traite deux questions à propos desquelles on pouvait s'interroger. L'une est celle des résidences secondaires. Une réponse a été apportée en la matière. L'autre portait sur le problème des immeubles collectifs. Nous l'avons également résolue, par voie d'amendement, en généralisant le compteur individuel. Les spéculations sur la question de la rupture d'égalité qui caractériserait ce texte sont donc infondées.

Je répète aussi que la péréquation tarifaire est un principe essentiel du service public et de la République. Il est maintenu dans ce texte. Le kilowattheure vaut le même prix où que l'on habite. C'est l'évaluation du volume de base à partir duquel est calculé le bonus-malus qui prend en considération des inégalités géographiques qui ont des conséquences en termes de consommation énergétique. À défaut de cette correction, l'application du dispositif de bonus-malus aurait été marquée une injustice. Je souscris aux propos tenus par M. Brottes sur ce point.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Moi aussi favorable à la suppression de l'article, je dirai quelques mots sur le titre premier, consacré au bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.

Tout d'abord, je rappelle que, si l'esprit de cet article est le même qu'antérieurement, les dispositions ont été complètement réécrites par l'amendement du rapporteur en commission. Cette nouvelle rédaction tient compte des observations du Conseil d'État, qui n'avait pas été saisi avant la première lecture.

Parmi les principaux reproches faits à cet article, l'un, important, porte sur l'application du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Rappelons que François Brottes promettait, initialement, une application de ce système dès la fin de l'année 2013. Nous pensons, pour notre part, que nous aurions pu attendre les résultats de la conférence sur la transition énergétique avant d'aborder ce sujet.

Bien sûr ! C'est évident !

La nouvelle rédaction de l'article est, certes, plus juridique et technique. Les coefficients de modulation par personne au foyer sont notamment inscrits dans le texte, mais, encore une fois, la question se pose : comment va-t-on gérer cela ? On nous indique qu'un organisme désigné par l'État sera chargé de la collecte des informations et de la mise à jour des données. Les consommateurs n'auront donc plus à communiquer les informations via leur déclaration de revenus. Comment cela va-t-il être géré ? Comment va-t-on gérer le changement de composition du foyer en cours d'année, et à quel coût ? Franchement, on s'interroge beaucoup sur le fonctionnement de ce fameux organisme qui sera mis en place par le Gouvernement.

Dernier point, pour M. Hammadi, en ce qui concerne la justice, il n'est plus tenu compte, contrairement à ce qui était prévu par les dispositions adoptées en première lecture, ni de l'âge des personnes ni de leur état de santé, au regard notamment des équipements médicaux spécifiques évoqués dans ce texte. C'est pour moi une complète injustice.

Absolument !

(L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 87 .

Par cet amendement co-signé avec Laure de La Raudière, je propose simplement d'expérimenter le dispositif qui est proposé dans dix communes représentatives. C'est quand même un dispositif qui aura des effets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D'ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l'occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyer mais en fonction de leur consommation d'énergie. Et quand j'entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n'y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ?

On vous a entendus l'un et l'autre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, proférer des affirmations absolument invraisemblables. Heureusement que j'étais assis ! Vous dites, en permanence, tout et son contraire.

En outre, M. Brottes a avoué que le tarif unique était remis en cause. C'est très intéressant. Je le note, et je prends date.

L'amendement n° 87 nous permettrait une sortie par le haut. Nous avons le temps, puisque l'entrée en vigueur n'est désormais prévue que pour 2015. Profitons donc des prochains mois pour expérimenter le dispositif. Prenons dix communes représentatives et voyons ce qui va et ce qui ne va pas. Ensuite, revenons corriger ce dispositif de façon à ce qu'il soit juste et efficace et non pas injuste et inefficace comme c'est le cas actuellement.

Quel est l'avis de la commission ?

J'éprouve une certaine satisfaction à constater que, petit à petit, M. Fasquelle entre dans la démarche proposée, puisqu'il propose non plus de supprimer mais d'expérimenter.

C'est un amendement de repli !

Cependant, chacun a bien compris qu'il s'agit un peu d'une manoeuvre dilatoire qui retarderait encore plus la mise en oeuvre du dispositif.

Non !

Non !

M. Fasquelle se plaignait pourtant du temps que l'on mettait à le faire entrer en vigueur.

J'émets donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Chacun a bien compris qu'il s'agit d'un amendement de repli, qui s'inscrit néanmoins dans une perspective de suppression.

Cela dit, mettre en place un organisme de gestion et de collecte de données, prendre tous les textes réglementaires nécessaires, tout cela pour une expérimentation limitée à certains territoires… Je pense que cela n'aurait pas de sens, et nous voulons généraliser un dispositif de bonus-malus.

Avis défavorable, donc.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je m'inscris en faux contre les propos qui viennent d'être tenus. Une expérimentation sur dix communes ne requiert pas, madame la ministre, de créer l'organisme en question et de déployer les moyens que vous évoquez. Par ailleurs, on sait faire, ou alors aucune expérimentation n'a jamais été menée en France ! On sait mettre en place des expérimentations sans déployer la totalité d'un dispositif, ne racontez pas le contraire. Vous disposez d'un cabinet, de juristes, de personnes très compétentes qui sauront très bien trouver les solutions pour que l'on puisse mettre en place cette expérimentation.

Par ailleurs, monsieur Brottes, si nous souhaitons cette expérimentation, ce n'est pas parce que nous sommes convaincus par votre dispositif. C'est tout simplement parce que c'est peut-être le seul moyen de vous ouvrir les yeux.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Je crois cette expérimentation importante. Avec ce texte, nous nageons en pleine théorie. On n'a jamais examiné un dispositif dont autant d'aspects relèvent du domaine réglementaire. Compte tenu, donc, de toute la théorie qu'il y a dans ce texte, vérifier l'articulation de tout cela sur le terrain ferait du bien.

(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 110 .

C'est un amendement simple, qui vise à gagner un an. Nous avons bien compris que le temps nécessaire à la mise en place du dispositif est long, et qu'il y a des raisons objectives à cela, mais, deux ans, cela nous paraît beaucoup. Je propose donc de réduire ce délai et de gagner un an.

Quel est l'avis de la commission ?

Je précise tout d'abord à M. Tardy qu'il y a beaucoup moins de choses qui relèvent du réglementaire dans cette version du texte. Il l'a d'ailleurs dit lui-même tout à l'heure et je voulais souligner ce qui pouvait apparaître comme une contradiction.

Il y en a moins qu'auparavant mais il y en a encore beaucoup !

J'émettrai ensuite un avis défavorable sur l'amendement n° 110 . Nous voulons tous aller au plus vite, sur cette question, mais nous sommes soumis à deux contraintes.

Premièrement, nous devons être en situation de pouvoir apporter toutes les réponses du service public de la performance énergétique avant que le dispositif ne soit en place – c'est très important –, pour que chacun comprenne bien qu'il va être accompagné pour régler les difficultés qu'il rencontre en ce qui concerne sa consommation d'énergie.

Deuxièmement, nous avons quand même besoin de tout ce temps. L'année 2013 sera celle de l'écriture des textes réglementaires. L'année 2014 sera celle de la collecte de l'ensemble des données pour pouvoir faire une application « à blanc » du dispositif en 2015, de façon à permettre une mobilisation, une pédagogie, de manière à ce que chacun comprenne bien à quoi tout cela sert et comment il pourra agir. C'est bien pour cela que nous appliquons seulement en 2016 le dispositif. Nous aurons alors à la fois expliqué et mobilisé, tout le monde aura compris, et nous aurons aussi les réponses dans la boîte à outils du service public de la performance énergétique. C'est donc un bon rendez-vous.

Si l'on réduit ces délais, forcément, nous raterons une marche. Avis défavorable, donc.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Il faut effectivement prendre des textes réglementaires, mettre en place l'organisme de collecte, adapter le système d'information des différents acteurs, organiser la première collecte des données, mettre en place des dispositifs de comptage individuel dans les immeubles chauffés collectivement. Les années 2013, pour prendre les textes réglementaires, et 2014, pour collecter les données et mettre en place les compteurs individuels, ne seront pas de trop pour que le dispositif soit réellement applicable en 2015.

(L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 105 et 39 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 105 .

Je le retire, monsieur le président, au profit d'un amendement mieux écrit et plus pertinent que j'ai déposé sur l'article 6.

(L'amendement n° 105 est retiré.)

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 39 rectifié .

Cet amendement est simple.

Ce projet de loi consiste en deux dispositifs : un malus, qui donne un signal. On considère qu'il peut être inéquitable, qu'il est techniquement compliqué à mettre en place, qu'il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L'autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'on n'installe pas ces personnes dans la précarité énergétique, c'est quand même le cas si des moyens ne leur sont pas directement donnés pour leur permettre de réduire leur consommation.

Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d'accompagnement, notamment financiers et humains, pour réduire la consommation énergétique. Vous l'aviez refusé en commission. Mme la ministre nous affirmait tout à l'heure qu'il y aurait des moyens directs importants, déployés par le ministère de l'écologie, par la future loi de sa collègue ministre du logement. Tant mieux. J'imagine donc que vous allez accepter cet amendement de bon sens, qui s'inscrit directement dans la stratégie que vous voulez mettre en oeuvre.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous tenez parfois, monsieur Pancher, des propos quelque peu excessifs à mon égard, mais peu importe, je serai aussi courtois que je sais l'être.

Souvenez-vous : je vous avais indiqué, lors des travaux en commission, qu'il était préférable que votre proposition – que je trouve intéressante – s'applique à l'article 6. Je vous l'avais explicitement dit. Vous aviez d'ailleurs retiré cet amendement en commission, afin de le présenter à nouveau sur l'article 6. Je note que vous n'avez pas bien entendu ce message – ce qui explique peut-être, d'ailleurs, que vous ayez voté tout à l'heure pour la motion de renvoi en commission. C'est dommage.

Je vous propose de retirer cet amendement puisqu'il ressemble beaucoup à celui que M. Chassaigne vient de retirer, à propos duquel j'ai dit que je donnerai un avis favorable pourvu qu'il s'applique à l'article 6. La préoccupation à laquelle il entend répondre est fondée. Je viens de démontrer pourquoi nous avons choisi ce calendrier, que vous critiquiez peut-être un peu précipitamment tout à l'heure : c'est précisément pour qu'il y ait correspondance entre ce que vous souhaitez et ce que nous mettons en place. Nous sommes donc en parfaite cohérence ! Il serait bon que vous retiriez cet amendement, puisque vous aurez satisfaction tout à l'heure, par l'intermédiaire de l'amendement de M. Chassaigne, qui a, lui, anticipé sur ce sujet.

La vie parlementaire exige de la finesse, messieurs ! De l'intelligence ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Cet amendement est déjà satisfait, non seulement par l'esprit mais aussi par la lettre de cette proposition de loi.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Vous m'avez davantage éclairé, monsieur le rapporteur. J'accepte donc de retirer cet amendement, en attendant que cette question soit examinée à l'occasion de la discussion de l'article 6.

(L'amendement n° 39 rectifié est retiré.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 21 .

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements n° 21 et 22 .

Il s'agit de préciser que l'usine à gaz imaginée par notre collègue François Brottes ne s'applique qu'aux énergies en réseau, c'est-à-dire au gaz et à l'électricité, et en aucun cas aux énergies renouvelables. Il convient en particulier d'exclure du champ d'application de la loi l'énergie tirée du bois. J'ai moi-même, dans ma circonscription, participé à la création d'un pôle consacré à la filière du bois, comprenant différents volets, dont l'un porte sur l'énergie. Nous avons en effet intérêt à utiliser les ressources dont nous disposons chez nous, plutôt que de chercher ailleurs une énergie qui nous coûte de plus en plus cher. Je crois donc qu'il est important de rendre le texte plus précis sur ce point.

Je sais que ce n'est pas votre intention, monsieur Brottes ; il serait cependant utile – Mme la ministre en conviendra – de préciser ce texte de façon à exclure de son champ d'application, sans aucun doute possible, les énergies renouvelables et en particulier l'énergie produite à partir du bois.

L'amendement n° 22 a donc été défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

L'avis de la commission n'est pas semblable sur les amendements n° 21 et 22 , qui ne sont pas du tout les mêmes. L'avis de la commission sur l'amendement n° 21 est favorable…

Incroyable !

Monsieur Fasquelle, nous vous écoutons avec attention chaque fois que vous faites oeuvre utile. Votre amendement précise que la proposition de loi dont nous discutons ne concernera que la chaleur produite par les énergies en réseau, quelle que soit la manière dont cette chaleur est produite. Encore une fois, il est meilleur d'économiser de l'énergie – fût-elle renouvelable. La question n'est donc pas de prendre en considération la manière dont est produite la chaleur. En revanche, il est effectivement utile de préciser qu'il s'agit de chaleur en réseau. C'est la raison pour laquelle, de manière cohérente avec les dispositions de l'ensemble du texte, je donne un avis favorable à l'amendement n° 21 .

En revanche, l'avis de la commission sur l'amendement n° 22 est défavorable, pour les raisons que je viens d'évoquer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L'amendement n° 21 est adopté.)

(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Il s'agit là aussi d'apporter une précision à cette proposition de loi. Le texte s'applique aux immeubles collectifs à usage résidentiel. On en déduit, a contrario, qu'il ne s'applique pas aux immeubles à usage de bureau. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? En outre, il existe des immeubles à usage mixte, qui comprennent à la fois des logements et des bureaux. Qu'en sera-t-il ? Cette proposition de loi sera déjà assez difficile à appliquer. Nous proposons donc d'exclure non seulement les bureaux mais aussi les immeubles à usage mixte.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable. On voit bien que M. Fasquelle cherche à constituer un dossier à l'appui de son futur recours devant le Conseil constitutionnel. Si certaines résidences étaient exclues du dispositif au motif qu'elles sont situées dans des immeubles à usage mixte, alors il y aurait rupture d'égalité entre les habitants !

Tout à fait !

En tout état de cause, la surface correspondant à des locaux professionnels dans les immeubles à usage mixtes est exclue du dispositif de bonus-malus. Il n'est pas question pour autant d'exclure du dispositif les résidences situées dans ces immeubles à usage mixte. Tout cela est parfaitement identifié, mètre carré par mètre carré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président. Il n'est absolument pas possible d'exclure du dispositif les immeubles à usage mixte. Je me permets de souligner que ceux-ci sont très nombreux en milieu urbain. Le projet d'article L. 230-4, qui correspond aux alinéas n° 41 et suivants de l'article premier de la proposition de loi, se réfère bien aux « immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'usage d'habitation ». Les alinéas n° 50, 51 et 52 prévoient un système de prorata pour déterminer la consommation de l'immeuble liée spécifiquement à l'usage d'habitation. C'est là un élément de sécurité juridique.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Il s'agit d'un point extrêmement important, sur lequel nous avions attiré votre attention lors de la discussion de ce texte en première lecture. Nous n'avions pas, alors, été entendus : peut-être le serons-nous ce soir. Il s'agit de prendre en compte les personnes qui travaillent à domicile et qui, par conséquent, consomment plus d'énergie. Nous souhaitons tous favoriser ces situations. Qui peut être contre le télétravail ? Je cite, dans l'exposé sommaire de cet amendement, un certain nombre de professions concernées : télé-vendeur, télé-enquêteur, conseiller en ligne, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur.

Il existe également des métiers plus classiques, comme celui d'assistantes maternelles, c'est-à-dire de garde d'enfants à domicile. Cette forme de garde est encouragée à l'heure actuelle. Comment penser un seul instant que ces activités ne provoquent pas une consommation d'énergie plus forte ? Le malus que vous voulez mettre en place frappera donc ceux qui, justement, ont fait le choix de travailler à domicile.

Mais non !

On voit bien là l'absurdité du dispositif, et surtout son caractère profondément injuste. En ce qui concerne les immeubles d'habitation, je ne suis pas non plus convaincu par vos arguments. Il est évident que le prorata dont vous parlez sera calculé sur la base de la surface utilisée par les logements et les locaux professionnels. Or, à surface constante, les bureaux consomment plus d'énergie que les habitations. Vous pénaliserez donc également ceux qui résident dans ces immeubles à usage mixte. C'est une injustice de plus, mais on n'en est plus à une injustice près !

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappellerai simplement que les bureaux sont munis de compteurs et d'abonnement professionnels : ils sont donc parfaitement identifiés. Ce débat a eu lieu lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture. C'est un faux débat : vous le savez pertinemment, monsieur Fasquelle !

Je comprends que vous souhaitiez y revenir. Les démonstrations que Mme la ministre et moi-même avons faites n'ont pas été entendues. D'abord, vous savez – puisque je vous l'ai déjà expliqué – que deux solutions se présentent aux personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile. La première est de signer un contrat professionnel en plus du contrat individuel.

Tous n'en ont pas !

La seconde consiste à comptabiliser les frais liés à leur activité professionnelle afin de les faire prendre en compte, dans leurs impositions, comme des charges. Tous ceux qui ont exercé une profession à domicile le savent. Exerçant une profession libérale, je l'ai fait à une époque de ma vie. Je disposais d'un bureau dans mon appartement, et j'incluais dans mes charges les dépenses liées à ce bureau au prorata des mètres carrés qu'il occupait. C'est une technique classique.

Je vous renvoie d'ailleurs – vous qui, me semble-t-il, êtes un spécialiste du droit – à l'article 93 du code général des impôts, qui pose le principe selon lequel les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont déduites du bénéfice imposable, quelle que soit la profession.

Et cela vaut pour les auto-entrepreneurs !

Cela ne vaut que si la profession est déclarée, bien entendu : je n'ose pas imaginer que vous fassiez allusion à autre chose qu'à une profession déclarée. Lorsque les dépenses ont un caractère mixte, usage privé et usage professionnel à la fois, il faut procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rapportant à l'exercice de la profession. Un arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 1981 a précisé ces éléments. Je n'ose imaginer que vous ne le connaissiez pas.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président. Tous ces arguments ont déjà été évoqués. Le président Brottes avait déjà donné lecture de l'article 93 du code général des impôts et de l'arrêt du Conseil d'État. Je ne serai donc pas plus longue sur cette question.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Il est intéressant d'achever cette conversation. Prenons l'exemple des aides maternelles ; le nombre d'enfants qu'elles gardent peut varier au cours d'une journée, mais aussi au cours de l'année. Monsieur le rapporteur, comment prendre correctement en charge un cas comme celui-ci, où les enfants occupent de nombreuses pièces de la maison ? Cela sera-t-il facile ? Ces aides maternelles n'ont pas d'expert-comptable pour les aider à remplir leurs feuilles d'imposition !

Ça c'est sûr ! Et tout ça pour trois francs six sous !

Nous aimerions avoir des explications quant aux cas de figure de ce type.

La parole est à M. le rapporteur.

La profession d'aide maternelle est répandue. Les personnes qui l'exercent ont des frais de change, de nourriture, d'énergie et parfois même de transport. Les frais d'énergie sont compris dans les charges liées à leur activité. Après application d'un prorata, elles intègrent donc ces frais à leurs charges, afin de les déduire de leurs bénéfices. Ce problème se pose pour toutes les charges que je viens d'évoquer : il n'est pas spécifique aux frais liés à l'énergie. J'imagine d'ailleurs qu'elles le prennent déjà en compte.

Mais elles ne pourront pas appliquer de prorata puisque c'est variable !

(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Monsieur Brottes, ce que vous nous dites est beaucoup trop théorique. Il est évident que les assistantes maternelles ne feront pas les démarches que vous décrivez. Il s'agit de calculs extrêmement compliqués. Vous ajoutez la paperasse à la paperasse, or les Français en ont assez d'avoir sans cesse à remplir des formulaires. C'est d'ailleurs le reproche que nous faisons à ce texte. Appliquer de telles règles à des professionnels qui ne sont pas organisés et n'ont pas d'expert-comptable, ce n'est pas sérieux !

Vous l'avez dit vous-même : vous avez baissé le niveau du dispositif bonus-malus. En conséquence, le gain serait trop faible au regard du travail que représenterait la ventilation des frais telle que vous la décrivez. Voilà comment tout cela se terminera : elles paieront effectivement le malus. Ce sont donc les gens les plus modestes, encore une fois, qui seront touchés par vos mesures. C'est vraiment dommage.

Le présent amendement a trait à des situations un peu différentes. Il concerne des gens qui n'ont pas forcément des moyens très élevés mais qui, pour des raisons parfois simplement familiales, habitent dans des bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France. Ces bâtiments sont souvent coûteux en énergie : les pièces y sont grandes et les plafonds hauts. Il est de plus difficile, voire impossible, de faire des travaux dans ces bâtiments. C'est parfois même interdit. Par cet amendement, nous vous demandons donc de tenir compte de ce cas particulier. Les personnes dans ce cas peuvent n'être pas très nombreuses. Mais prenez leur situation en compte : c'est nécessaire pour éviter, encore une fois, une injustice.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable. Il s'agit là en effet d'un autre type de population. La question que vous soulevez est réelle : ces grandes demeures sont très difficiles à entretenir, et pas seulement pour des raisons tenant à leur chauffage. Cependant, comme vous le savez, elles bénéficient d'un certain nombre de dispositions fiscales. Les personnes qui y habitent s'engagent en retour à y organiser une activité ouverte au public. Beaucoup de ces grandes demeures comprennent donc une activité ouverte au public, parfois même contre rémunération. C'est d'ailleurs assez logique. Nous nous retrouvons ainsi dans le cas de figure d'une activité professionnelle que nous avons déjà évoqué tout à l'heure.

Ensuite, vous l'avez dit vous-même, quelqu'un qui a hérité une grande demeure – c'est parfois moins un cadeau qu'une charge, je le reconnais tout à fait ! –…

Surtout pour les travaux !

… a, par précaution, et il n'y a pas de raison que cela change, le bon sens de ne vivre que dans quelques pièces et de ne pas chercher à coloniser en permanence et surtout l'hiver la totalité de la maison. À partir de là, sa consommation ne sera pas extravagante, puisqu'il restera cantonné dans les pièces à vivre.

Comme cela, le château va pourrir !

Nous les avons rencontrés et ils le disent eux-mêmes. Je ne caricature pas à l'inverse de ce que vous faites souvent !

Nous parlons ici des énergies en réseau. Assez peu de ces demeures ont un chauffage central au gaz. Lorsqu'elles ont un chauffage d'appoint électrique, la gestion de cette énergie fait que l'on peut, effectivement, ne chauffer que les pièces dans lesquelles on vit. C'est donc tout à fait adaptable.

En tout état de cause, je pense qu'il ne faut pas, une fois de plus, s'amuser à se faire peur. Ce n'est pas le dispositif du bonus-malus qui aggravera en quoi que ce soit la situation de ces charges de maintenance de patrimoine qui sont, effectivement lourdes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. De façon générale, il convient d'éviter d'entrer dans une logique de dérogations par rapport au dispositif du bonus-malus, ce qui risque d'entraîner alors la multiplication des exceptions.

(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 20 .

Cet amendement vise à prendre en compte une autre situation. Ainsi, des chambres d'hôtes peuvent être créées dans une partie de l'habitation. Vous savez parfaitement qu'elles représentent un complément de revenu absolument nécessaire pour certains. Or il faut chauffer ces chambres pour accueillir les personnes dans de bonnes conditions. En période de crise économique, envoyer comme signal à ceux qui possèdent des chambres d'hôtes un malus serait une mauvaise décision.

Nous vous proposons, par conséquent, de prendre en compte cette situation particulière.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ferai la même réponse. Je suis défavorable à cet amendement. M. Fasquelle l'a bien compris. Soit l'on pose un compteur spécifique pour les chambres d'hôtes et il s'agit alors d'un abonnement professionnel, soit on intègre dans les charges le volume d'énergie lié à l'activité « chambres d'hôtes » et l'impact est alors mesuré.

Je tiens à vous préciser qu'avec ce dispositif, il faut dépenser cinq fois le volume de base pour avoir une hausse de 3 % de la facture. Tous les cas particuliers que vous avez évoqués sont, donc, pris en compte. En revanche, les chambres d'hôtes peuvent être nombreuses. C'est alors une activité hôtelière qui engage plutôt à disposer d'un compteur dédié à cette activité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l'avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu'il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l'argent dans une meilleure isolation – c'est la vertu pédagogique que vous évoquez – s'ils ont peu de chances d'être frappés par le malus ou que, si tel est le cas, il sera très faible ? Votre démarche est perverse parce que vous mettez en place un système avec des niveaux très bas pour rassurer les personnes. « Ne vous en faites pas, tout va bien se passer, dormez bien les petits enfants » leur dites-vous. Or nous savons parfaitement ce qui se passera et André Chassaigne l'a expliqué tout à l'heure sous une autre forme. En effet, si vous voulez que votre système soit efficace, les malus vont progressivement augmenter et ils seront de plus en plus nombreux, car ils devront financer les bonus et équilibrer le système. Il conviendra également d'augmenter les malus pour éviter que les bénéficiaires du tarif social ne soient également frappés. En réalité, ce sont toujours les mêmes qui paieront au final : ces Français de la classe moyenne inférieure qui, faute de moyens, ne vivent pas dans des logements bien isolés, mais perçoivent, en revanche, trop de revenus pour bénéficier du tarif social. Ce sont les mêmes que vous ponctionnez.

La parole est à M. le rapporteur.

Vous qui avez laissé une ardoise de 5 milliards pour la CSPE…

Soyons sérieux !

Mais je suis sérieux ! Le TURP et les tarifs réglementés ont été fragilisés ! Et vous nous expliquez que nous devons être beaucoup plus précautionneux sur ce terrain que vous ne l'avez finalement été ! Vous avez raison, il faut être précautionneux, mais je ne crois pas que nous ayons de leçons à recevoir de ce point de vue !

Pour autant, le lissage sert à démontrer qu'il s'agit d'un dispositif d'alerte pour que chacun reste vigilant. Il faut savoir qu'à côté du bonus-malus qui est effectivement epsilonesque par rapport à l'ensemble de la facture, il y a la facture elle-même. Les prix de l'énergie n'ont de cesse d'augmenter et nous avons le sentiment de ne rien pouvoir faire. Que proposons-nous ? Parce que nous disposons d'une alerte nous permettant d'identifier ceux qui ont le plus besoin d'être soutenus et accompagnés en matière d'économies d'énergie, nous mettons en place un dispositif pour que le reste de la facture – et c'est ce qui est essentiel – finisse par diminuer et par être neutralisé. Nous sommes donc bien dans une démarche de pédagogie, dans une démarche proactive. Chacun pourra alors obtenir des réponses personnalisées pour améliorer sa propre situation et pour que le reste de la facture diminue.

(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 177 .

J'ai évoqué cet amendement dans mon intervention liminaire.

Il vise à déterminer les volumes de base pour l'année en cours à partir des données collectées la même année et non plus l'année d'avant. Cela signifie, très concrètement, qu'en 2015 sera pris en considération le volume de base estimé en 2015 et la consommation de 2015. Il n'y aura pas un décalage d'une année. Il y aura, en revanche, une collecte des données dès 2014 pour mettre en place le système.

Cette amélioration permettra, par ailleurs, dans des amendements ultérieurs, de traiter le problème des changements de situation et des déménagements en cours d'année.

(L'amendement n° 177 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 30 .

L'alinéa 27 précise les modalités de définition du volume annuel de référence. J'ai bien compris que l'on ne voulait pas apporter d'exception à la définition du site de consommation résidentiel. Je considère tout de même qu'il serait pertinent de pouvoir au moins distinguer un volume annuel de référence lié à l'habitat collectif et un volume annuel de référence lié à l'habitat individuel. La différence est essentielle et il ne serait pas très juste de ne pas en tenir compte.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas prendre en considération le choix de l'habitat de chacun. Habiter en collectif ou en maison individuelle est parfois un choix, parfois un non-choix. Le plus souvent, l'habitat collectif peut apparaître comme un non-choix, encore que, considérant les charges d'entretien d'une maison individuelle, les gens jugent finalement préférable d'opter pour l'habitat collectif. On ne peut donc, en aucun cas, établir une discrimination entre la typologie des logements, sauf à risquer que cela soit retoqué par le Conseil constitutionnel. En revanche, vous avez raison, il peut y avoir, ici ou là, et nous l'avions évoqué en première lecture, des gens qui se retrouvent seuls dans un appartement trop grand, après le départ de leurs enfants, mais n'ont pas le choix ou l'envie de s'installer dans un appartement plus petit, même s'ils finissent souvent par s'y résoudre et pas seulement pour des raisons d'énergie. Nous avions alors envisagé, en première lecture, le déclenchement d'un malus à 150 % du bonus et nous sommes passés à 300 % du bonus. Cette progressivité très douce vise justement à prendre en compte tous les cas particuliers que vous aviez évoqués en première lecture. Ça a été, pour nous, une façon d'entendre vos remarques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

L'objectif n'était pas de créer une discrimination, mais de tenir compte de la réalité du parc de logements français.

(L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 77 .

Défendu !

(L'amendement n° 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 78 .

Cet amendement est extrêmement important. Il tend, en effet, à prendre notamment en compte les personnes qui, en raison de leur état de santé, ont des surconsommations d'électricité. J'ai un cas en tête. Nous nous sommes mobilisés avec une association, tout au long de l'année 2012, pour réunir une somme d'argent afin d'aider les parents d'un petit Valentin à aménager leur logement pour qu'il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d'énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes – adultes ou enfants – qui consomment plus d'énergie parce qu'elles sont malades.

Nous avons également posé la question, laquelle n'est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment prenez-vous en compte cette situation ? Le Gouvernement ne peut pas vouloir, d'un côté, développer le parc des voitures électriques et, de l'autre, infliger un malus à ceux qui ont fait ce choix et qui, de ce fait, ont une surconsommation d'électricité.

En résumé, nous vous demandons d'éviter une injustice. Vous balayez tout cela d'un revers de main. Ce n'est pas seulement l'opposition qui vous le dit, mais les associations de consommateurs et les Français avec qui l'on a pu discuter. Prenez en considération les situations de santé qui impliquent l'usage de matériels gros consommateurs d'électricité et envisagez le problème des véhicules électriques.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Sur ma proposition, nous avions, en première lecture, intégré un certain nombre de cas spécifiques comme celui que vous venez d'évoquer. Nous avons dressé l'inventaire de tous les cas spécifiques qui se justifiaient totalement et qu'il ne faut pas, de mon point de vue, écarter d'un revers de main, comme vous l'avez évoqué. Cependant, nous avons considéré que dresser la liste des particularités risquait de nous amener à oublier des cas particuliers. En effet, quand on introduit des cas particuliers dans la loi, il y a toujours des oublis et on peut alors être accusé de créer une inégalité de traitement. C'est donc délicat. J'ai, ainsi, préféré prendre l'initiative de faire en sorte qu'il y ait un malus peu élevé, vous l'avez vous-même reconnu, dans le cas d'une consommation trois fois supérieure au volume de base. La marge de manoeuvre est suffisamment significative pour que soient pris en compte les équipements que vous avez évoqués.

Quant à la voiture électrique qui demeure un autre vrai sujet, nous devons de point de vue, et ce n'est pas le bonus-malus qui le réglera, redynamiser l'offre heures pleines-heures creuses. Chacun l'a bien compris, c'est plutôt la nuit que les batteries seront chargées. Or, c'est la nuit qu'il y a de l'électricité à revendre. Ce n'est pas le système du bonus-malus qui est ici en cause, mais la manière dont la tarification différenciée entre heures pleines et heures creuses reprendra ses droits. C'est la réponse au problème de la voiture électrique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je ne suis pas très convaincu par votre démonstration, s'agissant de la voiture électrique.

Mais si !

Vous avez vous-même reconnu, en première lecture, en commission, puis dans l'hémicycle, qu'il convenait de considérer ces situations, mais ce n'est plus le cas maintenant. Or elles figuraient dans le texte tel qu'il a été voté. C'était un point sur lequel nous nous étions retrouvés. Je constate donc que vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l'énergie.

Vous nous dites aujourd'hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n'est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?

Il faudrait savoir !

Vous vous êtes enfermés…

L'alerte existe ! Ce n'est pas une punition !

L'alerte ? Très franchement, monsieur Brottes, ce n'est pas sérieux : mettre en place un système d'une telle complexité, aussi coûteux, pour une alerte seulement, pour dire aux Français : « Coucou, il faut vous isoler mieux ! »…

Pour 40 milliards d'économies, cela vaut le coup !

Une bonne campagne de communication aurait été plus simple et coûté beaucoup moins cher.

Votre dispositif ne tient pas la route. Tout le monde le dit, écoutez-le ! Écoutez ceux qui s'y sont sérieusement intéressés. En restant à un tel niveau de généralité, vous ne prenez pas en considération les cas comme celui du petit Valentin que j'ai cité. Si vous les prenez en compte, votre système devient d'une telle complexité qu'il est impossible à mettre en place. C'est donc bien qu'il ne tient pas la route. Cela vaut aussi pour le niveau du malus. Soit vous le placez très bas et il n'est pas efficace, soit vous le placez plus haut et vous provoquez des injustices. C'est la démonstration qu'il faut renoncer à ce texte.

(L'amendement n° 78 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 63 .

Nous avons très longuement discuté en première lecture de la question complexe des critères géographiques et climatiques. Dans le nouveau texte qui nous est présenté, nous savons juste que la prise en compte se fait au niveau de la commune, mais tout le reste est renvoyé au pouvoir réglementaire. Quel sera le processus de décision ? Qui sera consulté ? On peut même se demander s'il y aura une consultation, vu que le texte est absolument muet sur le sujet. Vous avez dit en commission que cela figurerait dans les décrets ; nous aimerions en savoir un peu plus.

Notre crainte est que tout cela se règle dans le secret de commissions technocratiques, sans la moindre consultation de ceux qui connaissent le terrain. Le minimum serait que les élus locaux soient associés ou puissent se faire entendre dans le cadre d'une consultation ouverte. D'ici à 2015, nous avons le temps. Il est évident que l'on ne va pas demander à tous les conseils municipaux de se prononcer, mais il n'est pas compliqué de publier les projets de classement et de laisser un certain temps aux élus locaux pour formuler leurs éventuelles remarques. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à imposer une contrainte pour le pouvoir réglementaire afin que les élus locaux ne soient pas écartés des décisions.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Monsieur Tardy, lorsque vous avez instauré la RT 2012, qui a découpé la France en huit morceaux pour appliquer des coefficients différents au titre du climat, avez-vous consulté les conseils régionaux ? Je ne crois pas et cela ne vous a pas posé de problème métaphysique. Cela soit dit au passage et en souriant.

Le droit commun, c'est que les dispositions réglementaires qui touchent à l'énergie sont soumises à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, lequel représente aussi les collectivités territoriales puisque les associations d'élus en sont membres. Elles seront donc informées par le Gouvernement de la manière dont il prendra une mesure qui n'est d'ailleurs en aucun cas politicienne. L'état du climat sera dressé par commune ; on peut toujours vouloir aller davantage dans le détail mais il vaut mieux adopter l'échelle communale que de découper la France en mille morceaux. Les collectivités ne sont pas oubliées : leur consultation aura lieu avant que le décret ne soit publié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, je souligne que nous sommes sur des critères objectifs. Ensuite, si l'on compare, comme François Brottes l'a fait, avec la RT 2012, cela avait été défini après consultation du Conseil supérieur de l'énergie mais aussi de la commission consultative d'évaluation des normes. En ce qui concerne le processus d'élaboration des textes réglementaires, nous pourrons nous inspirer des modalités de concertation habituelles.

(L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 16 est retiré.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 112 .

Je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113 , monsieur le président, car il s'agit du même sujet.

En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu'à partir de 300 %, c'est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence.

Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd'hui avec exactitude les volumes de référence et que nous n'examinons que l'épure générale du dispositif. Nous en saurons davantage au fur et à mesure. Pour autant, nous pensons que la nouvelle rédaction risque de beaucoup affaiblir le dispositif en ne le déclenchant qu'au niveau de trois fois plus de consommation d'énergie que le quart de la population qui sert à calculer le volume de référence, pour recevoir un signal « attention, vous pouvez sans doute réduire votre consommation puisqu'un quart de la population y parvient ». Par ces amendements, nous souhaitons rétablir la rédaction de la première lecture.

L'amendement n° 113 a été défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable, et M. Baupin le sait bien, car nous avons fait le choix, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, afin de prendre en compte tous les cas particuliers qui avaient été suggérés en première lecture, d'instaurer un dispositif en trois temps, avec un signal vert dans la zone des 25 % les plus vertueux, un signal orange, qui sera transmis aux gens, pour les deux quarts complémentaires, et un signal rouge assorti d'un malus pour ceux qui ont les consommations les plus extravagantes. Ce qui compte, c'est la communication à chacun de la zone où il se trouve. Les personnes situées en zone orange sauront qu'elles devront faire attention car elles risquent de passer dans le rouge et se demanderont aussi comment elles pourraient passer dans le vert. Il ne s'agit pas de punir mais de créer les conditions d'une explication entre ces personnes et le service public, qui pourra leur apporter des réponses. Nous avons fait le choix d'une progressivité plus douce, de manière à rester dans une approche pédagogique.

(Les amendements nos 112 et 113 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 178 .

C'est le même amendement que précédemment, où l'année N remplace l'année N-1, mais cette fois à l'alinéa 45.

(L'amendement n° 178 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 114 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 115 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 115 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l'amendement n° 172 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 207 .

Il est défendu.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 207 .

Il s'agit de supprimer les mots « ou d'un coût excessif ». Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement. Je propose de limiter l'exception prévue à cette généralisation par l'amendement de M. Blein aux seuls cas d'impossibilité technique. C'est un point important, par rapport à l'avis du Conseil d'État, sur cette question des immeubles disposant de systèmes collectifs.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Favorable. Ce très important amendement de M. Blein répond à une préoccupation que vous avez été un certain nombre à évoquer en première lecture : comment ceux qui n'ont pas de compteur individuel pourront-ils se responsabiliser sans payer le chauffage ou l'eau chaude du voisin qui ne fait pas toujours attention à sa consommation ? La loi en vigueur impose d'ores et déjà l'obligation d'installer des compteurs individuels en 2017. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, au regard de l'avis du Conseil d'État, il s'agit de rapprocher cette date à 2015. Nous aurons enfin une réponse en équité pour ce dispositif de responsabilisation. L'avis de la commission est également très favorable au sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 207 est adopté.)

(L'amendement n° 172 , sous-amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 179 .

Il s'agit d'un amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la CRE pour déterminer les taux de bonus-malus. Il convient d'apporter une précision à la première phrase de l'alinéa 60.

(L'amendement n° 179 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 180 .

Il s'agit encore du remplacement de l'année N – 1. Nous supprimons une référence à l'alinéa 60, en cohérence avec les amendements déjà adoptés.

(L'amendement n° 180 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 31 et 181 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Il s'agit d'apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l'année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230-6 », de façon qu'il n'y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l'année N – 1 on collecte des données, l'année N on fixe les volumes de base, l'année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 181 .

Cet amendement m'amène à demander le retrait de l'amendement n° 31 . Tous les amendements du Gouvernement qui ont prévu que le volume de base et la consommation seraient pris en compte sur la même année, répondent à la préoccupation de M. Tetart, et le présent amendement également.

Quel est l'avis de la commission ?

J'allais dire : « Même avis que le Gouvernement. » (Sourires.) Le Gouvernement a eu cette préoccupation et apporte au texte toutes les précisions nécessaires. Je propose donc à M. Tetart de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Tetart ?

Oui.

(L'amendement n° 31 est retiré.)

(L'amendement n° 181 est adopté.)

La parole est à Mme Batho, pour soutenir l'amendement n° 182 rectifié .

C'est le même que le précédent amendement concernant la CRE et la détermination du bonus-malus.

(L'amendement n° 182 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 210 .

C'est ce que j'ai déjà évoqué sur les changements de situation en cours d'année. Le problème des personnes qui déménagent et de leur situation vis-à-vis du bonus-malus est venu en discussion en première lecture. En cohérence avec les amendements qui permettent de porter le calcul du volume de base et l'évaluation de la consommation sur l'année N, il est proposé de préciser les modalités de transmission des informations permettant l'application du bonus-malus dans le cas d'un changement de fournisseur d'un consommateur en cours d'année pour un même site de consommation. D'autres amendements du même type viendront par la suite sur des situations comparables.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Il y a deux problèmes auxquels viennent répondre cet amendement du Gouvernement et un autre plus loin : le changement d'adresse et peut-être de fournisseur ou le changement d'adresse sans changement de fournisseur. Favorable aux deux.

(L'amendement n° 210 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 208, présenté par le Gouvernement.

(L'amendement n° 208 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n°119.

(L'amendement n° 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 64 .

Nous n'avons pas véritablement d'indication sur ce que pourrait être le niveau des frais de gestion que l'on peut toutefois supposer conséquents, et largement au-dessus de ce que nous a annoncé le rapporteur. Un nouvel organisme ad hoc va être créé, ce qui induit un recrutement de personnel. D'autres frais sont également à attendre, puisqu'il est notamment prévu, en cas d'absence de réponse, de relancer le consommateur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Or le taux d'absences de réponse la première année sera sans aucun doute impressionnant, car nos concitoyens, qui ne sont pas informés de cette nouvelle formalité, s'interrogeront et nous courrons le risque de voir jeter le document. Le problème se pose également pour les résidences secondaires, où le courrier n'est relevé qu'à la belle saison. Le prix du recommandé avec accusé de réception s'élevant à 3.82 euros, le coût des envois sera très élevé, surtout s'il en faut des dizaines de milliers – il y a 27 millions de logements en France.

Toutes ces formalités vont demander des contrôleurs, un traitement informatique, un fichier de 27 millions de lignes qui devra gérer des changements de situation en cours d'année, le respect de règles de sécurité. Combien cela va-t-il coûter ? Les coûts cachés sont en effet énormes et nous les verrons rapidement apparaître : ainsi aimerions-nous avoir des chiffres. Annulez au moins la mise en place de ces recommandés, ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles.

Quel est l'avis de la commission ?

Sans perfidie, M. Tardy pose un certain nombre de questions, celle notamment de la résidence secondaire. Quoi qu'il en soit, le foyer recevra la déclaration concernant l'ensemble de ses résidences à sa résidence principale : le problème ne se pose donc pas, puisque le propriétaire sera informé du dispositif dans une déclaration sur laquelle il aura dû préciser le nombre de logements dont il disposait.

C'est la question du coût, c'est tout !

Il faut cependant imaginer que des contentieux sont possibles, d'aucuns prétendant ne pas avoir été informés de la procédure ou n'avoir rien reçu. Le plus grand nombre est de bonne foi, mais certains ne le sont pas. Le recours à la lettre recommandée, qui n'a pas vocation à être généralisé dans le dispositif, permet d'attester la bonne foi des personnes concernées. S'agissant du coût de l'opérateur, vous savez que pour disposer d'un opérateur dédié, il faut soit l'inventer, soit utiliser un opérateur déjà existant. Le Gouvernement fera son choix après réflexion : il ne s'agit pas nécessairement de la création ex nihilo d'une nouvelle entité. Toutefois, je suis prêt à entendre votre remarque : la loi n'a pas vocation à inscrire des éléments de nature réglementaire, mais vous affirmez aussi qu'il ne faut pas laisser une place trop grande à la partie réglementaire. Attendons l'avis de la ministre. Mais vous me semblez vous contredire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse. L'organisme pourra toujours avoir recours à des lettres recommandées si nécessaire, sans que cela soit obligatoirement inscrit dans la loi.

(L'amendement n°°64 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n°116 .

Défendu.

(L'amendement n° 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n°183 .

C'est la même disposition que précédemment cette fois à l'alinéa 69.

(L'amendement n° 183 est adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n°120 .

Cet amendement vise à ce qu'on puisse préciser le texte, relativement à la question des relevés. Nous nous inquiétons en effet d'un certain nombre d'abus qui ont pu être constatés à l'occasion de l'évaluation des consommations par les producteurs d'électricité. Il s'agit de faire en sorte que le consommateur et le producteur soient responsabilisés, afin que l'évaluation de la consommation soit la plus juste possible et qu'il n'y ait d'estimation qu'en dernier recours.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable pour deux raisons. Un rapport du médiateur, établi en 2010, a montré qu'il n'y a pas de surestimation globale dans les estimations de consommation, ce qui est un bon signe. En outre – et c'est ce qui m'amène à vous demander de retirer votre amendement –, la rédaction actuelle couvre l'auto-relève, qui est une modalités de la relève. Il revient donc au pouvoir réglementaire d'en préciser la manière, mais la loi permet aussi l'auto-relève, si le règlement l'envisage : il n'est donc pas besoin de plus de précisions.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. Une précision : le déploiement des compteurs intelligents ou communicants permettra de résoudre ce problème, puisque nous pourrons disposer d'un état de la consommation effective ainsi que d'une facture mensuelle – il s'agit d'un progrès important, puisque les factures ne seront plus fondées sur une consommation estimée en fonction de la consommation antérieure, mais sur une consommation réelle, avec des technologies qui permettront aux consommateurs d'avoir accès à leur consommation en kilowattheures et en euros grâce à un affichage informatique ou à des applications sur smartphones.

(L'amendement n° 120 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 32 et n° 53 .

La parole est à M. Tetart., pour défendre l'amendement n° 32 .

Il s'agit de tenir compte de la situation dans laquelle, en restant dans le même logement, un client changera de fournisseur, pour que soit faite une déclaration à l'organisme du volume facturé dans la première partie de l'année.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n°53 .

Défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait par l'amendement n°°211 .

(Les amendements identiques nos 32 et 53 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n°117 .

Défendu.

(L'amendement n° 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 33 et 57 .

La parole est à M. Tetart, pour défendre l'amendement n°°33 .

Il s'agit de préciser que l'estimation de la consommation n'a lieu qu'en l'absence d'un relevé.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n°57 .

Défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable, car c'est une précision utile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Rien à ajouter.

(Les amendements identiques nos°33 et 57 sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 175.

(L'amendement n°°175 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n°°118 .

Défendu.

(L'amendement n°°118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n°°211 .

Il s'agit d'un amendement relatif au cas d'un changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année. L'amendement précise les modalités de transmission des informations, permettant l'application du bonus-malus dans ce cas de figure.

(L'amendement n° 211 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n°124 .

Nous avons abordé plusieurs fois ce sujet : il convient en effet de mettre en évidence le côté anti-pédagogique du bonus qui pourrait rester nul, alors qu'il est promis à des consommateurs s'efforçant de réduire leur consommation d'énergie, grâce à l'isolement de leur logement ou au choix d'appareils électroménagers moins consommateurs. Ce risque d'un bonus nul n'est pas incitatif. Notre amendement cherche à mettre en place une sorte de chemin qui permettrait, année après année, de faire apparaître un bonus minimum et croissant. Telle est l'idée que nous défendons et que nous savons partagée, même si elle comporte quelques difficultés techniques, puisqu'elle nécessite un équilibre global du dispositif. Nous avons à cette fin retravaillé les chiffres.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Baupin, nous nous sommes partiellement compris relativement à cette préoccupation et si la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124 , elle émettra un avis favorable sur l'amendement n° 159 . Nous instaurons en effet une progressivité marquée sur la tranche des consommations les plus extravagantes ; sur l'autre partie, nous avons fait le choix d'un dispositif pédagogique. Je crois que, puisque votre préoccupation a été partiellement prise en compte, vous pourriez retirer l'amendement n° 124 au profit de l'amendement n°°159 qui recueillera notre avis favorable.

Monsieur Baupin, retirez-vous l'amendement ?

Je le retire.

(L'amendement n° 124 est retiré.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n°°121 .

Défendu.

(L'amendement n° 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 159 .

Le rapporteur m'ayant précédemment accordé un avis favorable, je ne serai pas long, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli qui permet de mettre en place un système de bonus progressif.

(L'amendement n° 159 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 125 .

Il s'agit du même dispositif, visant cette fois les malus.

Quel est l'avis de la commission ?

La réponse est identique à la précédente : nous avons accepté la progressivité sur une partie, mais sommes défavorables à sa généralisation.

(L'amendement n° 125 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 122 .

Défendu.

(L'amendement n° 122 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 160 .

Il s'agit d'un amendement repli du précédent.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce repli nous semble pédagogiquement utile : favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, dans le même esprit que sur l'amendement n° 159 .

(L'amendement n° 160 est adopté.)

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 108 .

Défendu.

(L'amendement n° 108 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 88 .

Il est défendu, monsieur le president.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable parce que le dispositif prévoit déjà tout à fait que les plus démunis, avec le malus minoré, n'aient pas à payer de malus. Mais le signal pédagogique doit demeurer. Ce que vous proposez est superfétatoire. Je vous propose de retirer cet amendement, considérant que vous avez été entendu eu égard au dispositif dorénavant inscrit dans le texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'avais souligné, dès mon intervention liminaire à la discussion générale, que la préoccupation que le malus puisse frapper des personnes en situation de précarité énergétique qui habitent des passoires thermiques a été entendue. Le dispositif a été revu : le malus est porté aux fameux 300 % pour les consommations réellement extravagantes et une disposition a été introduite à l'alinéa 80 pour donner aux ministres concernés la latitude d'adapter le dispositif aux bénéficiaires de la tarification sociale – la « tarification spéciale » – afin d'éviter tout effet pervers. Je pense qu'introduire la notion d'annulation ferait courir un risque pour la sécurité juridique du dispositif, ce qui m'amène à donner un avis défavorable à l'amendement. L'aménagement réglementaire proposé à l'alinéa 80 est juridiquement plus sûr et permettra de satisfaire l'auteur de cet amendement.

Monsieur Hammadi, l'amendement est-il maintenu ?

Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l'expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l'amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Dans le prolongement de nos explications, j'indique qu'à l'article 6 est prévu un signalement prioritaire des familles les plus précaires pour que, notamment au niveau de l'ANAH, les interventions soient priorisées. Il est très important de le rappeler dès maintenant.

Par ailleurs, je veux aussi préciser, à ce moment du débat, que toutes les statistiques montrent que ce ne sont pas les ménages les plus pauvres qui consomment le plus : ils font attention parce que le pouvoir d'achat dont ils ne disposent pas les y oblige. En revanche, les consommations importantes, voire extravagantes, se situent plutôt globalement dans les ménages où la facture d'énergie, même de plus en plus lourde, n'empêche pas de vivre.

Mais il ne s'agit pas uniquement d'une question de pouvoir d'achat : c'est un enjeu national que de baisser la consommation d'énergie du pays puisque, nous l'avons déjà rappelé, c'est un enjeu qui pèse 40 milliards d'investissement en moins dès lors qu'on atteindra les objectifs. Cela vaut donc pour l'ensemble de la nation. C'est pourquoi il faut que tout le monde apprenne à faire attention, même ceux qui peuvent se payer une consommation extravagante.

(L'amendement n° 88 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 56 .

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 35 .

Il est défendu.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 56 .

Il s'agit de préciser les critères d'application des taux minorés.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable parce que ces amendements sont largement satisfaits.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques nos 35 et 56 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 89 .

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Comme l'amendement n° 88 , il est satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L'amendement n° 89 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 126 .

J'aborde avec cet amendement un sujet qui était présent dans le texte que nous avions adopté en première lecture, mais qui a disparu dans ce texte-ci. Mme la ministre a renvoyé au projet de loi que présentera Cécile Duflot. Mais il nous paraît dommageable qu'un dispositif comme celui-ci ne prenne en aucune façon en compte le fait que des locataires pourraient se retrouver dans une situation où ils seraient pénalisés parce que leur propriétaire ne ferait pas les démarches nécessaires pour isoler correctement les logements. Il s'agit donc d'ouvrir la porte à une possibilité de répartition, entre locataire et propriétaire, de la responsabilité de la performance énergétique. Le dispositif serait encadré par décret, laissant ainsi la latitude aux dispositions réglementaires d'en préciser les conditions d'application. Mais affirmer clairement dans ce texte qu'il peut y avoir une responsabilité partagée entre le propriétaire et le locataire nous paraît nécessaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, et j'ai d'ailleurs souhaité, dès le début de ma démarche, établir un lien entre locataire et propriétaire parce que le premier n'est souvent pour rien dans le fait qu'il vit dans une passoire énergétique alors que le second, parfois, n'en a que faire. Il faut donc bien que la responsabilisation concerne aussi celui qui loge et pas seulement celui qui est logé. Nous sommes parfaitement d'accord là-dessus.

Mais, sous les injonctions habituelles de M. Fasquelle et de quelques-uns de ses collègues, on m'a dit que c'était tout de même quelque peu acrobatique que de modifier les baux, à la va comme je te pousse, en fonction de la facture énergétique. Nous avons examiné juridiquement la question. Il est vrai que la disposition proposée, qui se voulait un signal pédagogique dans la relation entre le propriétaire et le locataire, s'avérait sur le plan juridique trop fragile pour pouvoir être mis en oeuvre. Pour que, à l'issue des différentes navettes, nous ayons un texte le plus propre possible juridiquement, la commission a pris le parti d'enlever la disposition que M. Baupin évoquait.

En revanche, monsieur Baupin, vous qui êtes un fin observateur des textes, vous aurez noté qu'à l'article 6, nous avons rétabli le fait que les propriétaires doivent être concernés par l'ensemble du dispositif qui visera à structurellement réduire les consommations d'énergie, selon des modalités d'application qui seront déterminées dans le texte qui sera présenté à l'issue des travaux qu'a engagés Mme la ministre du logement. Il y a en effet plusieurs façons d'impliquer les propriétaires : celle que j'avais initialement proposée en était une. Elle avait le mérite d'exister mais n'était pas d'une audace considérable et, en plus, juridiquement assez fragile. C'est la raison pour laquelle on l'a enlevée.

C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, prenant en compte qu'à l'article 6, à l'inverse de la première lecture, nous avons rétabli la présence des propriétaires, et que le débat sur leur implication est devant nous, dans le texte porté par Mme Duflot.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. La préoccupation exprimée par M. Baupin est entendue, mais la question des relations entre locataire et propriétaire par rapport aux travaux de rénovation énergétique des logements est plus large que la simple question du bonus-malus. Elle comprend en effet le diagnostic de performance énergétique, par exemple à la location, une éventuelle obligation de travaux de la part des propriétaires – les conditions restent évidemment à définir, mais cela fait partie des hypothèses envisageables au regard de certaines situations de passoire thermique. La ministre du logement a préféré une approche d'ensemble, prenant en considération pas seulement la problématique du bonus-malus mais aussi l'efficacité énergétique des logements dans le cadre d'un dispositif global qui va traiter des relations entre les locataires et les propriétaires dans le futur texte sur l'urbanisme et sur le logement. Je pense qu'il est préférable de traiter cette question très importante dans un cadre cohérent et global. Cela permettra aussi d'assurer la sécurité juridique d'un dispositif qui aurait pu sinon, dans un cadre assez instable, générer de multiples contentieux.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je soutiens cet amendement, et son application serait facilitée par l'existence du diagnostic de performance énergétique. Il y aurait donc un levier qui permettrait d'avoir une appréciation objective. Un logement classé en catégorie G, c'est-à-dire très énergivore, pourrait justifier une réduction du loyer. Je pensais que la disposition proposée serait relativement simple à appliquer à partir des nouveaux outils disponibles. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème d'application.

La parole est à M. Razzy Hammadi.

J'irai dans le sens du rapporteur, à la fois sur le contentieux et sur le diagnostic de performance énergétique.

Un, le contentieux : risque d'inflation des litiges, rappel d'un dispositif à venir dans le cadre du projet de loi sur l'urbanisme, en perspective duquel j'ai d'ailleurs défendu mes amendements précédents pour conserver une forme de responsabilisation. Il est vrai que l'article 6 reprend le lien que je suggère entre propriétaire et locataire, y compris l'organisme prédéfini.

Sur le DPE, j'avais aussi, lors du texte examiné en première lecture, déposé plusieurs amendements. Il avait été acté dans le compte rendu intégral des débats que le Gouvernement reviendrait, au bout des neuf mois prévus, dans le cadre du rapport – toujours prévu dans le texte –, sur une amélioration du DPE. Il serait tout de même assez incroyable, André Chassaigne, que nous posions aujourd'hui des obligations contractuelles entre les propriétaires et les locataires alors que l'on peut faire par SMS ou par internet de diagnostics de performance énergétique pour 25 euros.

La parole est à M. Denis Baupin.

Je suis en tout cas content d'avoir eu cet échange à l'occasion de la défense de cet amendement. J'ai entendu les arguments et je vais donc le retirer pour qu'il puisse être réintroduit dans un débat plus général. André Chassaigne, Razzy Hammadi et moi-même serons évidemment particulièrement attentifs à ce qu'il y ait une concrétisation.

La parole est à M. le rapporteur.

Je vais juste faire une remarque sur les coûts. La mise en place du signal bonus-malus qui permettra de prioriser les logements les plus en difficulté d'isolation coûtera bien moins cher qu'une généralisation du DPE. Je le dis à M. Fasquelle : un bon DPE coûte autour de 200-250 euros. Imaginez que nous ayons généralisé un tel dispositif, une option possible au départ, nous aurions atteint un coût extravagant pour constater en définitive que bon nombre de logements ne justifient pas d'aménagements particuliers. Je rappelle ainsi au passage que nous avons une approche beaucoup plus pragmatique que cela aurait pu être le cas.

(L'amendement n° 126 est retiré.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 123, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 123 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 47 .

L'objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu'il s'agit d'un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d'impliquer les collectivités, de les inciter à s'engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décentralisation. Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai soutenu à nouveau en séance cette proposition. Je souhaiterais vraiment que cet amendement soit accepté.

Quel est l'avis de la commission ?

À ce stade, le bonus-malus n'est pas un élément de la fiscalité locale. Le malus, qui est certes de nature fiscale, doit s'appliquer à tous selon les mêmes modalités pour des raisons de préservation de l'égalité devant l'impôt. Il est donc absolument impossible d'imaginer qu'il en soit autrement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage pleinement l'avis du président Brottes.

(L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 45 .

S'agissant de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c'est bien l'application du bonus-malus.

Non !

Ce n'est vraiment pas la réponse que j'attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45 , il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d'impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.