Amendement N° 101 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'État par rapport aux besoins identifiés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parlement, pour identifier précisément les moyens dévolus au service public de la performance énergétique de l'habitat, au regard des besoins identifiés pour assurer une véritable mise en œuvre sur le territoire national.
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