Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)

L'abonnement représente une part importante de la facture des usagers. Actuellement, tout nouveau client est raccordé par défaut avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné pour une consommation sobre et représente un coût important pour les usagers.

De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. L'UFC Que Choisir a montré, dans son étude de novembre 2012, que les coûts engendrés par les plus gros consommateurs d'électricité sont répercutés sur l'ensemble des usagers, et non sur ceux qui les engendre. Cela pénalise tout particulièrement les abonnés disposant de puissances souscrites faibles.

Les tarifs applicables, par kVa souscrit, sont donc plus élevés pour l'abonnement le plus faible, ce qui constitue un mauvais signal donné au consommateur et peut inciter à un moindre étalement des consommations dans le temps, oblige ainsi à renforcer les réseaux de distribution et favorise la pointe électrique.

Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :

Puissance souscrite (kVA)

Abonnement annuel TTC (euros)

Tarif nominal au kVA (euros)

Prix du kWh TTC (euros)

66,96

22,32

0,1218

79,91

13,32

0,1225

93,24

10,36

0,1249

147,2

12,27

0,1249

169,96

11,33

0,1249

226,01

12,56

0,1249

389,21

16,22

0,1249

526,83

17,56

0,1249

664,32

18,45

0,1249

Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d'abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l'électricité.