Amendement N° 119 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À l'alinéa 63, après le mot :
« fourniture »,
insérer les mots :
« d'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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