Amendement N° 126 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de réintroduire cette mesure qui ré-équilibre la part de responsabilité entre le locataire et son propriétaire et qui figurait dans la proposition de loi adoptée en première lecture par l'assemblée nationale.
Cette mesure, plus juste socialement, s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi puisqu'elle incite les propriétaires qui tirent un revenu de la location à réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique du logement mis en location.
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