Amendement N° 127 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Hammadi.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et plus particulièrement ceux dont le bonus-malus dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, alors que la performance énergétique de leur logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée de la proposition d'annulation du malus accordée par l'État pour les foyers les plus modestes à l'article 1 alinéa 80, il apparaît souhaitable que l'État accorde un intérêt tout particulier à ces ménages, dans l'information et l'accompagnement pour diminuer leur consommation énergétique. Cette démarche permettra à terme de remplir pleinement les objectifs de transition vers un système énergétique sobre envisagés par cette proposition de loi.
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