Amendement N° 131 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une consommation normale d'énergie. »
Exposé sommaire :
Afin de résorber la précarité énergétique, il est demandé au gouvernement d'étudier les moyens disponibles afin d'instaurer un bouclier énergétique, permettant de limiter les dépenses des ménages pour leur consommation énergétique, dans le cadre d'une consommation normale d'énergie.
Au-delà du traitement social, et dans la perspective de l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, il convient que le gouvernement étudie spécifiquement les solutions qui permettraient une résorption de la précarité énergétique.
Les mesures envisagées pour encadrer les bonus - malus pour les plus défavorisés et l'extension des tarifs sociaux vont dans le bon sens mais ne répondent pas au drame de la précarité énergétique. Un traitement sérieux de la nécessaire question de la sobriété énergétique doit être accompagné d'une réflexion et de propositions concrètes pour lutter contre la précarité énergétique. La présente demande de rapport vise à faire en sorte que le Gouvernement et le Parlement réfléchissent ensemble aux réponses à apporter.
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