Amendement N° 133 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 230‑8 »
la référence :
« L. 230‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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