Amendement N° 138 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Les modifications éventuelles à apporter à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin d'introduire un critère de performance énergétique dans la définition de la décence du logement mis à disposition d'un locataire. ».
Exposé sommaire :
L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose désormais au bailleur d'un bien à usage d'habitation principale de délivrer au preneur un logement décent.
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de l'élaboration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, une réflexion soit menée sur l'introduction de critères de performance énergétique dans la définition de la décence des logements loués. Une telle modification empêchera la location de « passoires énergétiques » sans travaux d'amélioration de la part du bailleur, ce qui ne pourra qu'être bénéfique à la consommation énergétique de la France, mais aussi aux locataires qui ne sont pas maitres des performances de leur logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.