Amendement N° 146 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Brottes.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article L. 230‑10 »,
les mots :
« aux articles L. 230‑12 à L. 230‑24 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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