Amendement N° 147 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 230‑13‑1 »,
la référence :
« L. 230‑28 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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