Amendement N° 154 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le ressort duquel »
le mot :
« lequel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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