Amendement N° 156 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L'article L. 151‑5 du code de l'énergie est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 151‑5 du code de l'énergie avait pour objet de tenir compte de la non-application du code de l'action sociale et des familles à Mayotte. Les articles du code de l'énergie faisant référence à l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, que modifie l'article 8, ne pouvaient donc s'y appliquer.
L'ordonnance n°2012‑785 du 31 mai 2012 a étendu et adapté le code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte. Cette ordonnance a notamment mis en place à compter du 1er janvier 2013 un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et a instauré l'interdiction d'interruption de fourniture pour non-paiement entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante dans ce département.
La dérogation prévue par l'article L. 151‑5 du code de l'énergie n'a donc plus lieu d'être. Cet amendement vise donc à abroger cet article par souci de coordination.
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