Amendement N° 162 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À partir de 2014, les syndics des immeubles mentionnés au I de l'article L. 230‑4 du livre II du code de l'énergie qui ne sont pas pourvus de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage sont tenus de constituer une provision dont le montant est fixé par décret. Cette provision peut être débloquée pour les syndics selon des modalités définies par décret dès lors qu'ils s'équipent de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage individualisés. »
Exposé sommaire :
Alors que la loi avait prévu dès 1974 l'obligation de comptage individuel de la chaleur pour l'habitat collectif, environ 5 millions de foyers ne sont aujourd'hui toujours pas équipés. C'est une spécificité française : seuls 10 % des foyers français chauffés en collectif ont une individualisation des frais de chauffage, contre plus de 95 % en Allemagne, en Belgique ou en Autriche.
Le gain pour les ménages est pourtant très important, évalué en moyenne à 100 €/an grâce à une diminution immédiate de plus de 15 % des consommations. La directive européenne sur l'efficacité énergétique va imposer le comptage individuel à partir de 2016, à partir d'un seuil de consommations défini par Pays. [Le seuil actuellement envisagé pour la France (150 kWh/m2) est dix fois plus élevé que celui en vigueur en Allemagne].
Anticiper l'application de ce texte permettrait, pour les ménages concernés, d'améliorer grandement l'efficacité de la tarification progressive de l'énergie. Un mécanisme de provisionnement pour les co-propriétés qui ne mettraient pas en place ces répartiteurs ou compteurs individuels serait un dispositif enfin incitatif pour y parvenir.
C'est d'ailleurs l'une des préconisation du CESE en date du 9 janvier 2013, qui recommande la création d'une filière de compteur intelligent et l'individualisation des charges de chauffage dans le collectif.
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