Amendement N° 165 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Brottes.
À la seconde phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots :
« comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations »
par les mots :
« fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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