Amendement N° 165 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots :

«  comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations »

par les mots :

«  fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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