Amendement N° 168 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les informations potentiellement transmises par le fournisseur à l'Agence nationale de l'habitat et au conseil général concerné ne portent que sur l'existence d'un malus, et le niveau de ce dernier, et ce afin de garantir un niveau de confidentialité maximum. En revanche, si ces institutions n'ont pas à connaître du niveau de consommation d'un ménage, il semble légitime de leur permettre de connaître des niveaux de malus appliqués afin de prioriser leurs interventions.
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