Amendement N° 17 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de précision.
En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une interprétation a contrario que les immeubles à usage de bureau sont exclus du dispositif.
Mais n'est pas traitée la question des immeubles à usage mixte. Pour éviter des questions de complexité d'application de deux dispositifs en même temps, il est conseillé ici d'exclure ces immeubles du dispositif.
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