Amendement N° 174 rectifié (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : Mme Massat, M. Blein, M. Hammadi, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Troallic, M. Jibrayel, Mme Maquet, M. Pellois, M. Verdier.
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.
« Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date. La durée de ce mandat est de six ans pour le président et pour les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie et de trois ans pour les autres membres.
« Par dérogation au même article L. 132‑2, le président et les membres en fonction à la date de promulgation de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après cette même date. ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen de cet article en première lecture, le législateur a souhaité remodeler en profondeur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Ainsi deux nouveaux membres ont été ajoutées : le président de la CNIL ainsi qu'un membre compétent en matière de zone non interconnectées, qui pourra ainsi apporter son expertise aux autres membres du collège s'agissant des enjeux spécifiques aux outre-mer. Par ailleurs, les deux membres nommés par les commissions parlementaires devront dorénavant démontrer leurs compétences particulières dans des domaines précis : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique ; la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Il s'agit donc de changements profonds. Or, le mandat des membres du collège en place court encore pendant plusieurs années. Il s'agit donc de permettre un renouvellement du collège plus rapidement, afin de tenir compte de la volonté du législateur. Néanmoins, afin de garantir les droits dévolus aux autorités administratives indépendants, il est prévu une dérogation au droit commun permettant de renouveler le mandat des membres en place s'ils satisfont aux critères nouvellement édictés par le Parlement.
Il s'agit d'une proposition de bon sens, déjà mise en œuvre lors de l'adoption de loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), dont l'article 28 procédait à une modification du collège de la CRE.
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