Amendement N° 177 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence :
« N-1 ,
la référence :
« N ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N, et non plus en année (N-1).
Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent intervenir entre l'année (N-1) et l'année N.
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