Amendement N° 19 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillages. Le consommateur se trouvant dans cette situation sera contacté par un agent qui le conseillera pour mieux isoler son logement afin de consommer moins l'année suivante.
Ce dispositif, s'il fonctionne pour les logements récents, ne pourra jamais être efficace pour les bâtiments classés ou inscrits aux Monuments historiques de France étant donné que des travaux de rénovation et d'isolation ne pourront être mis en œuvre !
Il apparait donc naturel qu'ils soient sortis du champ d'application de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.