Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 172 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d'un coût excessif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement.
A cette fin, il est proposé de limiter les exceptions à cette généralisation aux seuls cas d'impossibilité technique, faute de quoi les deux tiers des logements concernés pourraient y déroger.
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