Amendement N° 21 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en réseau ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique.
Il était nécessaire de préciser que seules les énergies de réseau étaient concernées afin de pouvoir exclure l'énergie bois, le fioul et le GPL.
L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la chaleur, sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressource fossile, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois.
C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre l'exclusion envisagée par la présente proposition de loi pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie.
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