Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 95 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à la »
les mots :
« , y compris par ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une résiliation de contrat »; »
Exposé sommaire :
L'amendement n°95 tend à élargir la trêve hivernale, soit l'interdiction de l'interruption de fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz par les fournisseurs pour non-paiement des factures durant l'hiver, aux résiliations de contrat.
Ce sous-amendement vise à y apporter une correction d'ordre rédactionnel.
Il est également proposé d'inclure explicitement les résiliations de contrat à l'initiative du fournisseur pour défaut de paiement parmi les procédures d'information du consommateur n'ayant pas procédé au paiement de sa facture d'électricité, de chaleur, de gaz ou d'eau, procédures dont les délais et les conditions sont encadrées par le décret prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
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