Amendement N° 95 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Sous-amendements associés : 212 (Adopté)
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation de contrat » ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent les interdictions de coupure d'énergie en procédant à des résiliations des contrats d'énergie.
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