Amendement N° 225 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Brottes.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'isolation »
les mots :
« d'amélioration de la performance énergétique ».
Exposé sommaire :
Le terme « isolation » n'apparaît pas satisfaisant dans la mesure où il conduit à restreindre fortement le champ des actions que pourra entreprendre le SPPE. Il convient donc de préciser la rédaction de ce cet alinéa, en indiquant que le SPPE assistera les propriétaires et les locataires dans la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement, ce qui ne vise pas exclusivement la seule isolation.
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