Sous-Amendement N° 229 rectifié à l'amendement N° 215 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Fasquelle, M. Herth, Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Il s'agit d'acter le principe du renouvellement progressif des membres du collège de la CRE conformément aux dispositions de l'article 35.5 de la directive 2009/72.
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