Amendement N° 23 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Tian, M. Perrut, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ».
Exposé sommaire :
Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre, sans risque de biais, l'équilibre financier pour chacune des énergies.
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