Amendement N° 25 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Tian, M. Le Fur, M. Perrut, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ».
Exposé sommaire :
Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement. Mais aujourd'hui, aucun mécanisme ne permet ne distinguer la consommation liée au comportement du locataire et à la consommation liée à la mauvaise isolation du logement. Par conséquent, un locataire mal intentionnée pourrait consommer sans compter, tout en déduisant de son loyer la part du bonus-malus existante !
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte cette dimension qui risque d'être une source de contentieux important entre locataires et propriétaires. Une solution serait de mettre en place des compteurs intelligents qui pourraient détecter la consommation sobre de la consommation de confort.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.