Amendement N° 28 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013 (3 amendements identiques : 83 94 142 )
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Tian, M. Suguenot, M. Salen, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règle des 5 mâts pour la création d’un parc éolien (article 12 bis 3°).
Souhaiter l’augmentation irresponsable des éoliennes est trompeur : cela ne profite pas aux citoyens puisque l’éolien n’est économiquement pas rentable (atteinte au tourisme, perte de valeur de l’immobilier de 30 %...) ni écologiquement viable. De plus, les habitants se voient contrarier par des bruits, des vibrations pouvant porter atteinte à leur santé. Enfin, l’article 12 bis ne prévoit aucunement de concertation publique alors que la Convention Aarhus du 25 juin 1998 signée par 39 États, ainsi que la Charte de l’Environnement, pourtant à valeur constitutionnelle, l’exigent.
C’est pourquoi je vous demande la suppression de cet article économiquement irresponsable, écologiquement risqué et non citoyen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.