Amendement N° 29 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Fasquelle.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.
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