Amendement N° 30 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013 (1 amendement identique : 55 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.
À l'alinéa 27, après la troisième occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« selon le type de logement collectif ou individuel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle vs appartement).
En effet, avec les même niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.
Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.
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