Amendement N° 36 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013 (1 amendement identique : 51 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.
À l'alinéa 100, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire :
Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d'un fournisseur.
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