Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Herth.
À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.