Amendement N° 61 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot :

«  par »

insérer les mots :

«  les fournisseurs, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

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