Amendement N° 65 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Genevard.
À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot :
« redevables »,
insérer les mots :
« qu'ils ont recouvrés ».
Exposé sommaire :
Le texte de l'amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu'ils soient à la charge des fournisseurs d'énergie.
Il est donc proposé que leur responsabilité ne soit engagée que sur les montants recouvrés, et non pas sur l'ensemble des malus dus par les redevables.
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