Amendement N° 74 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.