Amendement N° 87 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret, ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi propose une solution complexe à mettre en œuvre pour répondre à l'objectif louable de sensibiliser les foyers aux économies d'énergie et de diminuer la consommation d'électricité et de gaz.
Néanmoins comme les discussions parlementaires l'ont montré, la solution proposée ne prend pas en compte des situations particulières pouvant exister dans les foyers français : exercice d'un travail à domicile, situation médicale de certaines personnes nécessitant un chauffage minimum... Les échanges parlementaires ont aussi mis en évidence les doutes existants sur la pertinence d'un tel dispositif par rapport à l'objectif recherché.
Aussi, avant de généraliser la création d'un organisme de collecte d'informations à vocation nationale, coutant environ 2 € par foyer comme l'a précisé le rapporteur lors des débats, il apparait nécessaire de faire une expérimentation sur dix communes, permettant de valider ou non le dispositif.
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