Amendement N° CD15 (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Carvalho.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« à compter de la saisine du juge ».
Exposé sommaire :
Si la négociation d'une nouvelle convention en application du II de l'article L. 2123-9 échouait, l'article L. 2123-10, qui permet la saisine du juge par la partie la plus diligente, trouverait automatiquement à s'appliquer.
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