Amendement N° CD16 (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Carvalho.
Après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« en application du II de l'article L. 2123‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, dans la mesure où la saisine du juge en cas d'échec de la négociation de la convention sur le fondement de l'article L. 2123-9 est d'ores et déjà prévue par l'article L. 2123-10.
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